Contrat de travail : décisions et repères – page 1959

Attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui avait accepté de diligenter à la demande de la salariée une visite médicale par le médecin du travail en vue d'une reprise du travail, n'avait pas mis celle-ci en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, la salariée n'ayant pas été destinataire de la convocation, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a pu décider que la prise d'acte était justifiée ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit en ses deuxième et troisième branches, et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodinesle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…

et Mme Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'ASCEE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-19.979 et Y 16-19.980 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, devant laquelle les intéressés n'avaient pas soulevé l'existence d'un contrat de travail apparent, a estimé qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un lien de subordination avec l'association ; que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme Y...

, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Halles prestige, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2015), que M.

a transmis à son employeur pas moins de dix arrêts de travail initiaux ou de prolongation pour des durées de cinq jours à un mois ; qu'il y a ainsi lieu de constater que la période d'absence de Madame Fatima Y... a été d'une particulière importance, que ces absences étaient répétées et de durées très variables ; que Madame Fatima Y... demande en premier lieu à la Cour de constater la nullité de la rupture de son contrat de travail en faisant état de ce qu'elle a fait l'objet d'une mesure discriminatoire en ce qu'elle a été licenciée en raison de son état de santé ; qu'en vertu de l'article L.

Donne acte aux sociétés AJ Partenaires et Alliance MJ, respectivement nommées administrateur et mandataire judiciaires de la société France offset typo Technologies, de leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2015) et les pièces de la procédure, que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandrine Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Sandrine Y...

Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement des sommes de 293,78 € à titre de rappel sur son salaire de septembre 2011 et de 29,28 € pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la sas Société d'Investissement Hôtelier qui exploite l'hôtel Hôtel Ermitage des Loges à Saint Germain en Laye, embauché M. Y... par contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2011 en qualité de réceptionniste, niveau 2 échelon 3 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent ; qu'elle a, de nouveau, embauché M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

calculée en fonction du résultat de l'année 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2010, et en ce qu`il a condamné cette même société aux dépens de première instance ainsi qu'à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que la prise d`acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d`un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Beroa France à payer à M. Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence condamné à payer une pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail du 1er juillet 2010 comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit: « Au cas où le présent contrat prendrait fin pour une cause quelconque postérieurement à la période d'essai, Monsieur Z...

'il confirme l'irrégularité des horaires ; qu'ainsi, M. Y... a travaillé dans des conditions qui l'ont mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et chaque semaine et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et à la demande de rappel de salaire y correspondant, ce en deniers ou quittances pour tenir compte d'un éventuel rappel de salaire versé en application de la rectification de la base de mensualisation ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que le fait d'avoir été à disposition a occasionné à M. Y...

; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la société Adecco au paiement d'une telle indemnité, et M. Y... sera débouté de sa demande sur ce point ; 1) ALORS QUE le salarié avait soutenu que son contrat de mission devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée non seulement à l'égard de l'entreprise de travail temporaire, qui avait manqué à son obligation de transmission du contrat dans le délai prévu par l'article L.