Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-12.411

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

16-12.411

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02253

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2253 F-D Pourvoi n° W 16-12.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FOT (France offset typo) Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. Grégory Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Intervention volontaire : 1°/ la société AJ Partenaires, SELARL, représentée par M. Z... et Mme Ludivine A... et M. Didier B..., dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société France Offse…