Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-26.634

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2017

Numéro d'affaire

15-26.634

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11073

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11073 F Pourvoi n° K 15-26.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Monuroc, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Gangloff et A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Salvatore A... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redresseement de la société Monuroc, 3°/ à l'UNEDIC AGS-CGEA de Nancy, dont le siège est [...]…