Contrat de travail : décisions et repères – page 1919

-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X...

Signé par Madame Chantal BARON, Présidente de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 28 juin 2016, Monsieur [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan de diverses demandes dirigées contre son ancien employeur, la Sa Société Générale, portant sur une rente que celle-ci lui verse à la suite de la rupture du contrat de travail.

[J] [X] a été engagé par la société Les Publications Grand Public (ci-après PGP) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur comptable à compter du 1er février 2005. Le 1er septembre 2012, il a été nommé directeur financier. Le 21 janvier 2014, l'intéressé a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; le 23 janvier 2014, il a été, à sa demande, dispensé d'activité ; le contrat de travail a pris fin le 7 février 2014. Le 26 février 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes en contestant le motif économique du licenciement et en demandant la condamnation de la société PGP et de la société Axel Springer France (ci-après ASF).

Il n'est pas contesté en l'espèce que la société MANUFACTURE MICHELIN, qui a considéré que l'inaptitude de M. Y... n'était pas d'origine professionnelle, n'a pas consulté les délégués du personnel. La consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle, de sorte que l'absence de consultation a pour effet de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Z..., engagée en qualité d'assistante d'édition le 3 juin 1992 par la société nationale de radio télévision française d'Outre-mer (RFO), aux droits de laquelle vient la société France télévisions, exerçait en dernier lieu les fonctions de régisseur hautement qualifié ; qu'elle a bénéficié d'un congé sans solde du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DPD France, venant aux droits de la SAS Exapaq, à verser à M. Y... la somme de 20 500 euros en application de l'article L.

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; que le 21 novembre 2007, il s'est vu notifier sa mise à la retraite, avec effet au 29 février 2008 ; que la collaboration entre les parties s'est par la suite poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'une relation salariée du 1er juillet 1994 jusqu'au 31 janvier 2012 et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009 à décembre 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés, que le salarié devait bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juillet 2016), que soutenant avoir été engagé le 1er août 2011 en qualité d'agent technico commercial par la société Alrena (la société), M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 janvier 2016, la société G... étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), que la société Target system, aux droits de laquelle vient la société Objectware information system, a engagé M. Y... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement par l'employeur de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont…

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail