Contrat de travail : décisions et repères – page 1892

, était confronté à des difficultés économiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement qui retient que le licenciement de M. Y...

Que Monsieur [T] [F] n'explique pas comment il a pu de novembre 2010 à avril 2011, soit en 6 mois , acquérir des droits à un préavis, des congés payés et RTT de mai à octobre 2011, soit 6 mois, étant rappelé que le préavis prévu à l'article 12434-1 du code du travail est de 1 mois pour un emploi de 6 à 12 mois; Que le référence à une convention collective "3330" dans le contrat de travail ne renvoit à rien dans la liste des conventions collectives , sinon à des numéros de brochures de conventions sans aucun lien avec l'activité prétendue de société AB CONSULTING , le conseil en entreprise, Que la société dissoute le 31 mai 2011 ne pouvait émettre des bulletins de salaire après cette date, Qu'il ressort d'une lettre de Pôle Emploi du 6 février 2012 adressée au Président du conseil de prud'hommes de Paris que…

EMJ en qualité de liquidateur judiciaire. Le 20 novembre 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [D] a été licencié pour motif économique par la société EMJ, ès qualité. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Le 19 juillet 2013, M. [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la SASU ALE International. L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de jugement du 4 juin 2014, puis renvoyée à celle du 4 février 2015. Le 14 avril 2015, un procès-verbal de partage de voix a été établi, nécessitant l'intervention d'un juge départiteur. Le 11 avril 2016, lors de l'audience de départage, M.

a été engagée en qualité de technicienne de surface, à compter du 1er décembre 2008, au salaire brut horaire de 11,52 euros, par la Société COEUR CARAÏBES, laquelle est propriétaire de bungalows destinés à la location touristique. Le 25 novembre 2010, Mme D... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et paiement des indemnités de fin de contrat. Par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, en date du 8 septembre 2011, la Société COEUR CARAÏBES était placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 10 janvier 2013, un plan de redressement était homologué, la SELAS SEGARD-CARBONI, devenue la SELARL BCM & Associés, étant désignée commissaire à l'exécution du plan.

Selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF. Il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail

Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n'est imposée

Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d'exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l'enquêteur, telles que définies par cet accord

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

puisse se prévaloir d'une confusion sur son statut qu'aurait créé la société Bnp Paribas compte tenu des termes utilisés, dès lors que sa situation par rapport à l'Agirc Arrco lui avait été parfaitement expliquée ; qu'en dernier lieu, il résulte de l'article R.

; que peu importe que les manquements considérés n'aient entraîné pour la société aucun préjudice susceptible d'être quantifié ; qu'en conclusion il convient d'infirmer la décision des premiers juges en retenant la cause réelle et sérieuse à l'origine du licenciement de M. Y... lequel doit, en conséquence, être débouté de ses prétentions au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L 1232-1 du code du travail que l'insuffisance professionnelle ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié que si elle est fondée sur des manquements dans la durée et régulièrement reprochée au salarié par son employeur ; que Monsieur Y...