Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2018

Numéro d'affaire

15-24.002

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071

Résumé

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 71 FS-P+B sur 2e moyen Pourvoi n° Z 15-24.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société cabinet Colin Henrio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société cabinet Colin Henrio a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi…