Contrat de travail : décisions et repères – page 1847

la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. K... est nul et d'avoir condamné la SARL Vam Café à verser au salarié les sommes de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2048, 31 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la nullité du licenciement : que M. K... a été licencié le 9 novembre 2009 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite de l'avis émis par le médecin du travail du 10 août 2009 dans les termes suivants : « inapte au poste de cuisinier et inapte à tous les postes de travail existant dans l'établissement.

; que de surcroit et alors que deux chèques à son profit avaient été rejetés le 8/07/2014, le Conseil ne peut que « s'étonner » que Monsieur Eric X... n'ait pas réagi immédiatement alors qu'il était censé ne plus recevoir aucun salaire depuis le 1er janvier 2014..., qu'il attendra donc le 27 janvier 2015 pour réclamer ses salaires non payés depuis plus d'une année !... ; qu'en outre et concrètement, Monsieur Eric X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Eurapharma Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Eurapharma avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la date de rupture du contrat à la date de l'arrêt, soit au 15 octobre 2015 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Eurapharma à payer à M. A...

; que la balance de chaque société lui était adressée pour validation ; que le rapport d'audit de 201 la relevé que la D2A n'étant pas parfaitement remplie, il fallait plutôt reprendre le tableau existant à Betom en l'adaptant à Cap Terre, ce qu'elle n'avait pas fait ; qu'elle n'a pas pris en compte la sous-traitance ; que c'est elle qui a décidé du recrutement de M. B... ; qu'il résulte du contrat de travail de Mme Y...

; qu'en revanche, c'est à bon droit que le salarié fait état d'un poste disponible de responsable planning au sein de l'agence Médiaco Lander depuis le 15 mai 2014, sans qu'il soit soutenu que ce poste ne correspondent pas à ses compétences, y compris par voie de formation complémentaire ; que contrairement à ces allégations, c'est à tort que la société Médiaco Champagne prétend que ce poste avait été pourvu dès le 3 mars 2014 ; qu'en effet, il résulte de l'examen du contrat de travail du salarié embauché comme responsable planning que le contrat porte la date du 1er septembre 2014, tandis que la date du 3 mars 2014 ne concerne que la reprise d'ancienneté du salarié embauché acquise au titre d'un précédent emploi ; que surtout, Monsieur X...

de produire les DADS de 2009 à 2012 et son registre du personnel ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande qu'il soit enjoint à la SELARL 2A2B de produire les DADS de 2009 à 2012, et le registre du personnel, dans lequel il soutient que son nom doit apparaître. Cependant ces éléments ne correspondent pas aux critères principaux de reconnaissance d'un contrat de travail. En second lieu, Monsieur X...

Dans ces conditions, je suis dans l'obligation de stopper toute activité pour vous et vous restitue immédiatement toutes les clés qui étaient en ma possession (véhicule et bâtiment). Vous pourrez trouver ci-joint mon relevé horaire depuis le 24 mars 2014 et vous remercie de bien vouloir m'adresser les salaires et les documents de fin de contrat » ; que les parties s'opposent sur le cadre dans lequel ces travaux ont été accomplis, Mme G... invoquant un contrat de travail, et Maître X... l'application des articles L.631-11 et L.641-11 du code de commerce ; qu'aucun contrat n'a été établi entre les parties, mais qu'il a au moins été convenu entre elles que Mme G... accomplirait certaines tâches et qu'elle serait rémunérée ; que dans un email du 1er avril 2014, Maître X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait écarté l'existence d'un lien de subordination et d'AVOIR en conséquent débouté Monsieur X... de ses diverses demandes au titre de l'égalité de traitement et au titre de la rupture du contrat de travail et dit qu'il n'y avait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la lettre est donc suffisamment motivée, - le licenciement de M. X... repose sur une insuffisance de ses résultats laquelle procède d'une insuffisance professionnelle, - l'objectif de M. X... figurait dans son contrat de travail et était indexé, lors de la baisse d'activité, ses objectifs ont été revus à la baisse, malgré ce, M. X... n'a pas atteint ses objectifs qui lui étaient indiqués tant lors des entretiens annuels que par courriers, - la société a enregistré les journées sans activité de M. X...

pour maladie, et d'autre part, de son remplacement définitif dans un délai raisonnable suivant le licenciement. La société soutient que pour pallier les perturbations du fonctionnement de l'entreprise elle a dû recruter une autre salariée (Madame A...) pour la remplacer. La société justifie avoir engagé Madame C... A..., à compter du 4 avril 2011 par contrat de travail à durée déterminée "pour assurer le remplacement de Madame Nicole X... absente pour inaptitude à tout travail de nuit prononcée par la médecine du travail, jusqu'à prise de poste d'ASH de nuit par une salariée titulaire (en cours de négociation)" (pièce 16). Mais, Mme X...

sein de la société soient intervenus par ailleurs ; que le remplacement définitif de M. X..., rendu nécessaire compte de l'importance et de la nature des fonctions qu'il exerçait en qualité de "vendeur comptes clés nationaux", est établi par la promotion en interne de M. Yannick G... sur le poste du salarié licencié, suivant avenant du 30 octobre 2013 à son contrat de travail du 1er février 2010, le salarié passant de l'indice 100 à l'indice 108 qui était celui de M. X..., et par le remplacement de M. G... par l'embauche de M. Sébastien K... par contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2014, le remplacement étant intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement de M. X... ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M.