Contrat de travail : décisions et repères – page 1846

ne conteste pas avoir été absent les 15 et 17 octobre 2010, mais soutient dans ses conclusions en cause d'appel qu'il a justifié ces absences en fournissant à l'employeur des certificats médicaux dès son retour dans l'entreprise ce que l'employeur conteste ; que les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de l'entreprise conformes à celles de l'article 2-14 de la convention collective de l'industrie du déchet et auxquelles fait référence l'article 8 du contrat de travail de Monsieur Ilyas X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent-sur-Marne. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Adeline X...

alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce M. Christian X... invoque les faits suivants : - la signature sous menace de licenciement économique de divers avenants à son contrat de travail ; - le placement sous la hiérarchie de ses anciens assistants ; - sa disparition des organigrammes de l'entreprise ; - sa mise à l'écart de groupes de travail ; - une absence d'entretien d'évaluation de l'année 2013 ; - aucune augmentation de salaire malgré ses demandes et la différence de traitement avec les autres directeurs ; que pour étayer ses affirmations M. Christian X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Y... tendant à voir juger qu'elle était liée à Monsieur D... par un contrat de travail à compter du 18 décembre 2009, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, obtenir le paiement de rappels de salaire, des indemnités de rupture, de dommages et intérêts, d'avoir mis les AGS délégation d'Ile de France hors de cause ET d'avoir condamné Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 6 novembre 2013 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société Kepler Cheuvreux et d'AVOIR rejeté, en conséquence, les demandes indemnitaires du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

et norias) ; que si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; que ce n'est que la loi du 9 juin 1992 qui a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire dans le cadre de contrats de travail de droit commun ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les société intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique essentiellement au soutien de sa demande : - un certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille , - des attestations [ ] établies par d'autres dockers professionnels certifiant brièvement…

doit quitter les locaux de l'OPAC Moselis à compter de la notification du jugement, d'AVOIR déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Z... le 7 février 2012, d'AVOIR constaté que Monsieur Z... a été réintégré dans l'effectif de l'entreprise le 31 janvier 2013 en application de l'ordonnance de référé du 17 janvier 2013 et est sorti des effectifs le 19 décembre 2013, en application du jugement du 17 décembre 2013, d'AVOIR fixé la date de la rupture du contrat de travail au 19 décembre 2013, d'AVOIR condamné l'OPAC Moselis à payer à Monsieur Z... la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la nullité du licenciement et d'AVOIR condamné l'OPAC Moselis à remettre à Monsieur Z...

ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement prévoit que le montant de la prime d'intéressement est fonction de la présence effective au travail, que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à une présence effective au travail tandis que les absences maladie ne constituent pas une présence effective au travail ; que l'OPAC MOSELIS soutenait qu'en juillet 2014, lors du versement de la prime d'intéressement de l'année 2013 à Monsieur X..., il avait connaissance de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de…

la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice allégué d'une perte de chance de travailler. L'ADMR soutient qu'à compter du 13 décembre 2011, date à laquelle Mme X... s'était fracturée le péroné, a été en arrêt de travail jusqu'au 29 juin 2012. Elle n'a donc pas fourni de travail à sa salariée compte tenu de cet arrêt et de la suspension du contrat de travail qui en découlait. L'ADMR fait valoir que : - dès réception de l'arrêt de travail initial du 14 décembre 2011, l'ADMR a établi le dossier de prévoyance auprès de l'organisme AG2R et ce, dans l'attente de la remise par la salariée de son relevé d'indemnité journalière de sécurité sociale (USS) pour transmission à l'AG2R. - Mme X...

Ont en conséquence vocation à recevoir application les dispositions légales relatives aux situations d'inaptitude ne résultant pas d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, peu important que l'employeur ait fait le choix de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié. Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Aux motifs que l'employeur, en s'abstenant de régler des heures supplémentaires induites par une méconnaissance des véritables heures d'ouverture et de fermeture de ses établissements, a commis un manquement à ses obligations d'une gravité suffisante pour lui imputer la rupture de la relation de travail et rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la prise d'acte par M. X...