Contrat de travail : décisions et repères – page 1838

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'association Les Francas territoire de Belfort, M. Y... et M. Flavien Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la rupture du contrat de travail de Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'association Les Francas du territoire de Belfort, M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la rupture anticipée et abusive du contrat de travail de Mme A...

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2013 comprenant 10 pages, la société Cartonnages techniques de Villefranche a notifié à José Z... F... son licenciement résultant de la réorganisation de l'entreprise liée à des difficultés économiques, et lui a proposé de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle. José Z... F... a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a été rompu à compter du 16 septembre 2016. Par courrier du 13 novembre 2013, la société Cartonnages techniques de Villefranche a répondu à José Z... F... qui avait des interrogations sur les critères d'ordre des licenciements qui avaient été appliqués, que ceux-ci avaient été établis à l'issue de la consultation des délégués du personnel. Il a en outre été indiqué à José Z...

- l'absence d'horaire fixe pour M. Y... ce dernier « s'obligeant » effectuer, toutefois, un minimum hebdomadaire de 11 heures, étant précisé que cette rémunération devrait évoluer « dans les mêmes proportions que celle de M. A... » ; - le versement d'une indemnité de 385 000 euros à M. Y... par la société Extrême Agency en cas de rupture unilatérale du contrat de travail de M. Y... à l'initiative de cette société, sauf cas de faute grave ou lourde - la convention stipulant expressément que les héritiers de M. Y... bénéficieraient des droits résultant de celle-ci, en cas de décès de M. Y... ; que M. Y...

au travail (l'ADAPT) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'économe, Mme Z... a, postérieurement à une période d'arrêt maladie et des avis du médecin du travail, été licenciée le 10 juillet 2015 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, à l'exception de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude que lorsque ce dernier a été déclaré inapte par le médecin du travail, seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être,…

) en qualité de chargé de mission ; que la FG3E, devenue Fédération des services énergie environnement (FEDENE) a convoqué Mme Y... à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par lettre du 9 octobre 2013 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, Mme Y...

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société IVS France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), que M.

A..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 2014) que Mme Y... a été engagée le 30 mars 2009 par M. A..., cardiologue, selon contrat à durée indéterminée à effet du 2 mars 2009, en qualité de secrétaire médicale ; qu'invoquant des agissements de harcèlement sexuel de M.

a été engagée en contrat emploi solidarité par la Ville de [...], le 18 décembre 1995, pour une durée d'un an, pour occuper les fonctions d'agent d'accueil au Grand théatre de [...] ; qu'un contrat à durée déterminée a ensuite été conclu entre les parties le 22 décembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises ; que le 24 juillet 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et voir prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat ; que la ville de [...] a mis fin à la relation de travail avec la salariée le 1er juin 2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal…

; que le syndicat FO Disney a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement bénévole par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis non due à un salarié dans l'incapacité physique de l'exécuter n'a pas pour effet de prolonger les effets du contrat de travail pendant la période au cours de laquelle aurait dû être exécuté un préavis ; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste du syndicat UNSA Euro Disney, était électeur et éligible aux élections des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016, le jugement attaqué retient que la rupture de son contrat de travail pour inaptitude lui a été notifiée…

131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 qui n'a pas un caractère interprétatif, et R. 131-16 du même code que le fonctionnaire placé auprès de la FFC, exerçant des missions de conseiller technique sportif, chargé de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération est lié à cet organisme par un contrat de travail ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen, le jugement se trouve légalement justifié ; Et attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui…

, la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2015 d'AVOIR condamné la société A... à payer à M. Y... les sommes de 10.371,42 euros au titre des heures supplémentaires et 1.037,14 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...