Contrat de travail : décisions et repères – page 1824

les sommes de 68 032,29 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 6 803,23 € bruts au titre des congés payés afférents, 7 112,44 € au titre de l'indemnité liée au repos compensateur, et 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'invoquant l'arrêt rendu le 24 avril 2013 par la Cour de cassation, M. Y... demande à la cour de constater la nullité du forfait annuel en jours prévu par l'article 3 de son contrat de travail, réfutant l'argumentation de l'intimée quant à l'insécurité juridique qui résulterait d'une telle décision ; que la société ACA, soulignant que la décision sur laquelle M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Z... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné la Fondation dispensaire générale de Lyon qu'à la somme de 6 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE Sur les heures supplémentaires : Mme Moktaria Z... soutient avoir effectué, à la demande de l'employeur dont elle soutient qu'il gérait son emploi du temps en lui fixant ses rendez-vous pour les années 2009, 2008 et 2007 entre 50 et 60 heures par semaine, soit des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. Le fait que Mme Moktaria Z...

Paris, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2015), que Mme Y...

et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° A 16-12.484, E 16-12.488 et B 16-12.485 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 15 décembre 2015), que M. Z... L... et Mmes A... et B...

en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur par le salarié, produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société MAAF Assurances à régler à Monsieur X... 78.039,39 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.892€ d'indemnité de préavis, 250.000 €d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a retenu que la société MAAF avait incontestablement cherché, en agissant sur le contrat de travail de Monsieur X..., à régler le problème que celui-ci lui posait en tant que PDG de Gestepargne et qui avait des répercussions sur la relation de travail en raison des crispations que ses refus répétés engendraient; que Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100.000 euros le montant des dommages intérêts en réparation du préjudice lié à l'illicéité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE les conséquences de la nullité de son licenciement dépendent du choix du salarié, ce dernier ayant la faculté de demander la réintégration ou, en application de l'article 1184 alinéa 2 du code civil, de renoncer à l'exécution du contrat de travail illégalement rompu ; il est admis que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-1 du code du travail ; ( ) dès lors qu'il…

Dans ce contexte, il ne peut être reproché au salarié de s'être porté candidat aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peu. de temps avant son licenciement afin de bénéficier d'un statut protecteur, et ce alors même qu'il n'avait jamais exercé auparavant de mandat syndical et qu'il avait saisi préalablement le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. De plus, il est de jurisprudence constante que l'absence d'activité syndicale ne peut à elle seule établir le caractère frauduleux d'une candidature ou désignation et que la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire n'est pas exclusive d'une candidature à un mandat de représentation du personnel.

1233-61 du code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L. 1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L. 1233-53 ; qu'il indique également que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, en application des dispositions de l'article L.

en date du 29 mars 2017 indiquant à son employeur qu'il avait été choqué par la transaction à l'amiable qui lui avait été proposée pour définir une indemnité, en lui précisant que, dans le cas où il ne serait pas d'accord, il se chargerait de trouver une faute professionnelle pour le licencier ; que l'employeur soutenait que M. Z... ayant connaissance du risque de rupture de son contrat de travail avait cherché à se prémunir par le biais d'une désignation frauduleuse ; qu'il notait que la désignation syndicale était intervenue quelques jours seulement après l'entretien de M. Z... avec la direction, et que celui-ci n'avait jamais manifesté auparavant un intérêt pour les actions syndicales ; qu'il produisait également des pièces qui, selon lui, démontraient que M. Z...

a été licenciée pour harcèlement moral à l'encontre de sa collègue Mme B... ; qu'elle conteste la réalité de ce grief ; qu'il incombe à la SAS Arqana de prouver la réalité des faits, leur caractère fautif, et suffisamment sérieux pour justifier un licenciement et, pour établir le bien-fondé d'un licenciement pour faute grave, la nécessité de rompre immédiatement le contrat de travail ; que la SAS Arena produit quatre attestations : - Mme B... fait état d'une réticence de Mme Y... à lui donner des informations lors de son arrivée dans l'entreprise au printemps 2013 ; qu'elle indique avoir noté un changement d'attitude de Mme Y...

B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 décembre 2016), que Mme Z... a été engagée en qualité d'ambulancière par la société Groupe SC 54 suivant contrat de travail du 29 juillet 2002 transféré à la société Ambulances SOS 54 & Michel C...

; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes et que la salariée percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 2 750 euros bruts ; que la salariée a été élue, le 24 juillet 2012, membre suppléant de la délégation unique du personnel ; qu'elle a, le 30 janvier 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a, par lettre du 14 août 2013, pris acte de la rupture du fait de l'employeur pour non-respect de ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral, alors, selon le moyen :…