Contrat de travail : décisions et repères – page 1744

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Figaro et la société 1688 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'a été constituée entre, notamment, la société par actions simplifiée Groupe Figaro et M. Y... une société dénommée « 1688 », laquelle a engagé ce dernier en qualité de directeur des opérations aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 octobre 2009 ; que le capital de la société 1688 était détenu, notamment, par la société Groupe Figaro et par M. Y..., à hauteur, le concernant, de 2,5 % représentant 125 actions de la société, souscrites lors de la constitution de celle-ci ; que le contrat de travail de M. Y...

ne se soit pas joint à la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'initiative de 170 salariés, dont l'objet principal est au demeurant différent, est sans effet sur la question de la compétence ; qu'en conséquence, en considérant comme collectif le litige qui lui était soumis, alors que la demande de M. Y... a la nature d'un litige d'ordre individuel né de l'exécution d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Martigues a méconnu l'article L.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, à énoncer que l'erreur commise par l'employeur dans le choix de la convention collective applicable ne suffisait pas à établir son intention de ne pas déclarer la totalité des heures effectuées, sans rechercher, comme le lui demandait M. Y... en sollicitant la confirmation du jugement entrepris, si le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas de la disposition de son contrat de travail prévoyant le paiement des heures supplémentaires sous forme de primes forfaitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. Y...

1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés doit correspondre au préjudice subi ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Gilles Y..., âgé de 51 ans au moment du licenciement, avait 28 ans d'ancienneté au sein de la Sarl Etablissements Y..., et qu'aucun reproche ne lui a jamais été formulé au cours de l'exécution du contrat de travail à l'exception de ceux faisant l'objet du présent litige ; qu'il n'est pas contesté que M. Gilles Y...

aux entiers dépens d'instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement : Qu'alors que par essence tout licenciement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la faute grave, privative d'indemnités de licenciement, est une faute qui résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Qu'alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, M. Y...

; que la procédure de notification de la lettre de licenciement est donc irrégulière ; qu'il y a lieu toutefois de rappeler que cette irrégularité ne constitue pas une formalité substantielle conduisant à considérer que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que néanmoins l'absence de notification régulière a pour effet de fixer la date de rupture du contrat de travail au jour où le salarié a eu connaissance de son licenciement, et non pas au jour de l'envoi de la lettre par l'employeur, soit en l'espèce le 26 août 2013 au lieu du 21 juin 2013 ; qu'en application de l'alinéa 4 de l'article L.1332-2 du code du travail, dans le cadre du licenciement pour faute grave, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien…

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Monsieur Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Le service Expertise Technique Frais de Santé de la société B... G2S gestionnaire des relations entre les salariés du groupe et leur assureur la société AG2R La mondiale a constaté, des remboursements anormaux sur le compte de votre famille dénommée la famille Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 21 octobre 2010, qui fixe les limites du litige, est motivée par trois griefs ; que, sur le premier grief, soit le refus persistant de signer l'avenant au contrat de travail, la lettre d'embauche initiale liant le salarié à la société Oxycoup prévoyait que M. Y... était recruté en qualité de cadre responsable commercial, position U, coefficient 108 ; qu'il bénéficiait d'une rémunération brute de 13 500 francs pour les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites aux dossier qu'avant la reprise de l'entreprise M. Y...

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'usage d'une pratique habituelle en matière d'encaissement des acomptes client et en matière de signature pendant ses absences, dit que le licenciement de M. Z..., prononcé le 15 juin 2012 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce dernier les sommes de 16.300 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 1.365 euros à titre d'indemnité légale et celle de 2.730 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 273 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à M. Z...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la MJC LA [...], association Loi de 1901, a pour vocation de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes et de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture ; que Monsieur C... Y...

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 2014, la société SPLV a licencié M. D... Y... avec effet immédiat pour faute grave, ce courrier mentionnant, à titre liminaire, que la qualité de salarié de M. D... Y... est contestée. La commune de Villefranche-sur-Mer, venant aux droits de la SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VILLEFRANCHOISE, conteste l'existence du contrat de travail aux motifs qu'il n'y avait pas de lien de subordination et que les fonctions techniques de directeur administratif et financier étaient "absorbées" par celles de directeur général, compte tenu de la taille de la société.

; que l'AGS et le CGEA d'Orléans seront déboutés de leur demande tendant à leur mise hors de cause et à la condamnation de Mme Z... au remboursement des sommes avancées; que le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS et au CGEA d'Orléans; que la garantie de l'AGS et du CGEA s'exercera dans la limite des plafonds légaux et conventionnels, s'agissant de sommes dues au titre de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail; ALORS QU'en cas de résiliation judicaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les contrats n'ont pas été rompus avant la date du jugement du conseil de prudhommes rendu le 28 août 2014 ;…