Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-14.162

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

17-14.162

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00973

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 973 F…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° V 17-14.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Henri Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Météor, [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où…