Article R. 211-3 : texte et décisions associées

5), mais que néanmoins la demande de Monsieur A... aurait la nature d'un litige d'ordre individuel né de l'exécution de son contrat de travail justifiant la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues (ibid.), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS en second lieu QUE par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'arrêt sera cassé en ce qu'il a évoqué le fond, la cour d'appel d'Aix en Provence n'étant pas la juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nanterre, juridiction compétente pour interpréter les dispositions du régime collectif de retraite mis en place par la société NAPHTACHIMIE.

la désignation de membres par les organisations syndicales », ou que ce rattachement modifierait « le périmètre d'intervention des représentants désignés¿ ainsi que les règles de représentativité », le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 4613-11 du code du travail, L. 221-1, R. 211-3 et R.

Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Viole en conséquence l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R.