R. 211-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS en premier lieu QUE le litige avec un employeur quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant que l'examen au fond des demandes de Monsieur A... « suppose préalablement d'interpréter les dispositions du régime collectif de retraite dit RPCN mis en place par la s… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que par des décisions en date des 29 mars, 24 avril, 20 et 25 juin et 5 juillet 2013, le directeur du courrier Isère Savoie de la société La Poste a décidé la création de deux nouveaux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que la modification du périmètre de compéten… [...]
[...] Attendu que M. X... et les autres salariés font grief au jugement de rejeter leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant une compétence d'attribution, celle-ci doit être expressément prévue par un texte ; qu'en l'absence de disposition textuelle expresse donnant compétence au tribunal d'instance… [...]
[...] Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 86, 96 du code de procédure civile ; [...]