Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-14.835

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

17-14.835

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10857

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10857 F Pourvois n° B 17-14.835 à H 17-14.840 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° B 17-14.835 à H 17-14.840 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC GGEA d'Orléans, dont le siège [...] , élisant domicile [...] , contre six arrêts rendus le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à Mme Nathalie Z..…