Contrat de travail : décisions et repères – page 1696

; que la salariée rétorque, dans un premier temps, qu'elle n'avait pas la qualification d'informaticienne de réseau et qu'elle en avait informé son employeur lorsque celui-ci avait repris l'entreprise ; qu'elle ajoute s'être retrouvée seule à devoir assumer cette fonction qu'elle ne maîtrisait pas, en sus de sa propre activité, précisant qu'avant la cession de l'entreprise, elle travaillait de concert avec un service informatique ; que dans l'avenant à son contrat de travail, du 23 mars 2007, Mme X...

; que la société Cattin filtration constatait un écart sur ses stocks de décembre 2013 de 847.774 €, modifiant brutalement en négatif les résultats mensuels et le résultat annuel de cette unité de production ; que M. X... n'a pas pu fournir d'explications suffisantes à ce brusque écart ; qu'il ressort des débats, qu'il ne faisait pas procéder à un inventaire physique régulier des stocks en cours d'année, comme son contrat de travail l'y obligeait ; qu'en conséquence, son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'en se fondant sur la simple allégation de l'employeur, figurant dans la lettre de licenciement, selon laquelle M. X...

Vous précisez par ailleurs avoir développé, en marge de vos fonctions chez Cécurité.com, un réseau de partenaires pour mettre en oeuvre votre solution en « toute indépendance ». Vous arguez avoir approché CDC E..., un des principaux concurrents de Cécurité.com pour utiliser leur technologie. L'ensemble des faits ci-avant exposés constitue une violation manifeste de l'article 7 de votre contrat de travail « fidélité » par lequel vous vous interdisez, notamment, l'exercice de toute activité professionnelle qui pourrait nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de Cécurité.com et de ses filiales. Vos agissements ont un impact direct et conséquent sur l'image de Cécurité.com et cause grave un préjudice à la société.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Akka I & S Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° W 17-14.853 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Fidelia formation. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Frédéric X... et la société Fidélia Formation à compter du 1er janvier 2010 et, par conséquent, condamné la société Fidélia Formation à verser à Frédéric X...

était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir une somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la cour relève qu'il est établi par l'employeur qu'il s'est trouvé dans la nécessité de procéder rapidement par le recrutement d'un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au remplacement définitif de Mme Laurence X...dont les absences renouvelées d'abord toutes les semaines puis tous les mois alors qu'elle exerçait des fonctions d'animateur réseau assurant le lien entre le franchiseur et les franchisés veillant au bon développement du réseau lorsqu'elle est tombée malade, ont gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise et le travail de ses collègues…

Mme G... : qui fait mention d'une situation de plus en plus contraignante pour l'équipe, pièce n° 46 attestation de Mme A... qui fait mention de report de rendez-vous puis de relais avec un autre conseiller lors d'arrêt de longue durée) ; qu'il résulte de l'extrait de registre unique du personnel figurant en pièce n° 50 des productions de l'employeur et du contrat de travail intervenu entre le CLP S et Mme J... H..., pièce n° 51 de l'employeur, que cette dernière a remplacé Mme X... selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2014 en qualité de formatrice ; qu'il importe peu que Mme H...

CKD/GB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 Juin 2018 N° RG 17/01848 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTBELIARD en date du 07 aout 2017 Nature de l'affaire : 80A - Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS MONTDIS, ZAC du Pied des Gouttes - [...] représentée par Me Sébastien X..., avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Caroline Y..., avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE Madame Maud, Samantha Z...

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du 28 février 2012. Malgré nos recherches, conjointement avec le médecin du travail, vu la taille de l'entreprise et des entreprises du groupe, nous n'avons aujourd'hui aucun poste disponible susceptible de convenir à votre aptitude résiduelle. Nous prenons donc la décision de vous notifier par la présente lettre votre licenciement. La rupture de votre contrat de travail prend effet dès l'envoi de la présente lettre, compte tenu de votre inaptitude à exercer tout emploi au sein de l'entreprise durant votre préavis. Nous vous ferons parvenir votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail et votre attestation pour le Pôle Emploi.» Le 10 Janvier 2013, Monsieur Gérard X...

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.