Contrat de travail : décisions et repères – page 1659

Attendu, selon le premier de ces textes, que les garanties du régime de prévoyance sont maintenues aux salariés, qui perçoivent de la sécurité sociale soit des indemnités journalières, complètes ou partielles, soit la pension attribuée aux invalides du deuxième ou du troisième groupe, aussi longtemps que les intéressés remplissent ces conditions, même après rupture de leur contrat de travail, à condition qu'ils n'aient pas repris une autre activité professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que sur la lettre de licenciement l'absence de date du fait reproché, à savoir des dégâts occasionnés sur le véhicule, ne font pas l'objet de la mention de la date de l'incident ; en l'espèce, le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle prononcé par la société résulte bien de faits ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; en l'espèce, les faits reprochés à M. X...

X... ne pourra qu'être débouté de ses prétentions au titre de la majoration de l'indemnité de congédiement ; que par contre, il n'est pas sérieusement contestable que le salarié a droit, en vertu du a) de l'article 311 de la convention collective à une indemnité de congédiement ; que celle-ci doit se calculer comme suit : 14.656 (salaire mensuel figurant sur le contrat de travail) x 3/10 (tranche d'ancienneté de moins de 5 ans) = 4.396,80 x 2,2 (années d'ancienneté) soit la somme de 9.672,96 euros ; qu'il conviendra d'accorder ce montant à M. X... au titre de la prime de congédiement ; que la société VERMILION MORAINE, qui succombe, à titre principal, sera condamnée aux entiers dépens.

1°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt l' ayant débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct résultant des circonstances de la rupture de son contrat de travail, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que même s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en s'abstenant de vérifier,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er février 2002 par la société ISS habilis France en tant qu'agent de service, a été affectée sur deux chantiers, à Charenton-le-Pont ; que par avenant du 1er septembre 2006, il a été convenu qu'elle assumerait ses fonctions au 1 place des Marseillais, de 15h à 17 h18 et au 147 rue de Paris de 17h30 à 21 h.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 octobre 2005, par la société Entreprise Malet en qualité de chef de chantier (ETAM niveau E) ; qu'il est devenu délégué du personnel suppléant le 29 juin 2012 ; que par courrier du 22 août 2014, le salarié a contesté la qualification de chef de chantier mentionnée sur son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014 et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 novembre 2014 ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été engagée le 10 avril 2007 par la société Beltone audiologie France aux droits de laquelle se trouve la société GN Hearing (la société) en qualité de secrétaire ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. I... K... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit que le conseil de prud'hommes de Paris était incompétent, déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige, et renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué au fond ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L.

Y..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société B... E... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Abitbol-Rousselet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; afin de déterminer si les faits imputés au salarié sont ou non établis, les juges du fond apprécient souverainement la régularité et la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Qu'aucun des éléments produits aux débats, notamment d'ordre médical, ne permet de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, ni le CHSCT ni l'inspection du travail n'ayant d'ailleurs émis aucun avis de nature à faire présumer son origine professionnelle; Attendu qu'en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités; cette proposition prend en compte, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans…