Contrat de travail : décisions et repères – page 163

dont il a pu bénéficier pendant cette période, mais ne peut prétendre aux indemnités de rupture (Soc., 11 juillet 2012, n°10-15.905 et Soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863). 43. Il n'y a pas lieu dans ces conditions de déduire de la somme réclamée par M. [H] ses revenus de remplacement, mais seulement les sommes qu'il a reçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail. 44. Le salaire mensuel de 2 426,31 euros brut par mois n'est pas contesté. 45. M. [H] demande le paiement de la somme de 69 658,57 euros correspondant aux salaires du licenciement au 31 décembre 2020, outre la somme de 2 426,31 euros brut par mois à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu'à sa réintégration. 46.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [K] [U] a été embauché par la société [2] par contrat à durée indéterminée le 9 juin 2011 en qualité de gestionnaire logistique et approvisionneur. Le 1er janvier 2019, le contrat de travail a été transféré à la société [1] spécialisé dans la commercialisation de produits d'entretien. En dernier lieu, le salarié était responsable logistique, statut agent de maîtrise. 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. 3. M. [U] a été placé en arrêt de travail du 9 juillet 2020 au 27 septembre 2020.

Le 11 juin 2021, elle a été placée en arrêt de travail avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 30 mars 2022. 4. Par courrier du 25 janvier 2022, Mme [P] a mis en demeure l'employeur de justifier sous 48 heures les diligences effectuées auprès de la CPAM pour la perception de ses indemnités journalières. 5. Par courrier recommandé du 8 février 2022, elle a demandé à l'employeur de rompre le contrat de travail de manière anticipée. Elle invoquait l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'une visite de reprise pour examiner son aptitude 'en l'absence d'affiliation à l'ANTS' et un retard de '51 jours' dans le paiement des indemnités journalières imputable à l'employeur. 6.

Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [B] [P] a été embauché le 7 février 2019 par la société [1] en qualité de responsable grossiste, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prévoyant une période d'essai de deux mois. 2. Le 20 mars 2019, il a reçu les documents de fin de contrat. 3. Le 6 juin 2019, M. [P] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon qui a par ordonnance du 19 septembre 2019 : - ordonné à la société [1] de payer à M. [P] la somme provisionnelle de 2.929,66 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - ordonné à la société [1] de remettre à M.

Ainsi, vos actes ont d'une part des conséquences graves sur les usagers dont la préservation de la sécurité est une de nos obligations et d'autre part, sont susceptibles de compromettre la pérennité de notre exploitation. Pour cet autre motif, les faits du 16 Septembre 2020 sont également constitutifs d'une faute grave. Compte tenu de leur gravité et pour toutes ces raisons, la poursuite de votre contrat de travail s'avère impossible y compris au cours du préavis. Je suis donc contraint par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave votre maintien dans l'entreprise étant devenu impossible pour les raisons exposées ci-dessus.' 4. M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] ([1]) a embauché M. [A] [O] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 janvier 2016 en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] ([1]) a embauché M. [V] [S] en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés. [2] Le 1er avril 2017, le salarié a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 30 septembre 2017.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] CÔTE D'AZUR a embauché M. [X] [C] en qualité d'ouvrier carrossier-peintre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 2016. Le salarié a été victime d'un accident de travail le 31 mais 2017. À la suite d'une seconde visite de reprise du 20'novembre 2019, le médecin du travail a formulé l'avis suivant': «'Inapte au poste de carrossier ' peintre ' apte à un autre poste ' 1re visite (visite de reprise) le 6/11/2019 ' Prise de contact avec l'employeur 13/11/2019 (représentant de l'employeur, M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] Mme [S] [V] épouse [L], élue sénatrice du Var le 1er'octobre'2017, a embauché M. [D] [J] en qualité de collaborateur de sénateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2017 à effet au 22 octobre 2017. Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [3] a embauché Mme [P] [D] en qualité de technicienne de surface suivant contrat de travail à durée déterminée du 26'octobre'2015 au 30 avril 2016, puis du 1er mai 2016 au 30 septembre 2016 et enfin par contrat de travail à durée indéterminée du 1er'octobre'2016. Le 31 décembre 2016, le contrat de travail s'est trouvé transféré à la SARL [2] à la suite d'une opération de fusion-absorption.

dommages et intérêts pour nullité de la sanction et le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande en rappel de salaire 9. La salariée réclame le paiement de la somme de 1.000 euros en précisant qu'elle est à parfaire, à titre de rappel de salaire pour la période du 31 mars 2018 au 31 avril 2021. Elle fait valoir que l'analyse comparative des contrats de travail et des bulletins de salaire permet de vérifier une discordance entre la rémunération contractuellement prévue et la rémunération effectivement versée. Elle indique que la cour peut solliciter la communication d'éléments supplémentaires pour permettre un chiffrage plus précis. Elle produit les 80 contrats à durée déterminée qui la lient à son employeur et ses bulletins de salaire du mois d'août 2017 au mois d'avril 2021. 10.

salarié, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Refus constaté par huissier de procéder à l'échange de véhicule demandé par votre hiérarchie, Fausses déclarations à notre organisme de certification [3], Problème d'intégration avec les équipes, problème relationnel avec votre direction À l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront adressés par courrier. Nous vous demandons de procéder à la restitution de votre véhicule sous 48h à compter de la réception du présent courrier.