Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/17097

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Télétravail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/17097

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 JUIN 2026 N° 2026/239 Renvoi au 08/10/2026 à 14 heures N° RG 22/17097 N° Portalis DBVB-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 JUIN 2026 N° 2026/239 Renvoi au 08/10/2026 à 14 heures N° RG 22/17097 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQSV S.A.S. [1] C/ [P] [V] épouse [F] S.C.P. [S] - [2] prise en la personne de Me [M] [S] en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS [1] Association UNEDIC AGS DELEGATION REGIONALE SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON - Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 15 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F20/00191.

APPELANTE S.A.S. [1], sise [Adresse 1] représentée par Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON INTIMEES Madame [P] [V] épouse [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON S.C.P. [S] - [2] prise en la personne de Me [M] [S] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS [1], sise [Adresse 3] défaillante Association UNEDIC AGS DELEGATION REGIONALE SUD EST, demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

La SAS [1] a embauché Mme [V] épouse [F] en qualité de responsable QSE (Qualité Sécurité Environnement) à temps partiel de 48 heures par mois et en télétravail, selon contrat à durée déterminée à compter du 15 octobre 2018.

La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 3 juin 2019, la rémunération de la salariée étant fixée à 3.245,56 euros bruts par mois pour une durée annuelle de travail de 218 jours, et un véhicule étant mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels et privés.

Par courrier du 16 juin 2020, la société [1] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable et l'a licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 2020, rédigée en ces termes : 'Nous vous avons reçue en entretien préalable à licenciement le 29 Juin 2020, vous avez souhaité être accompagnée lors de cet entretien par Monsieur Ramou, conseiller du salarié, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Refus constaté par huissier de procéder à l'échange de véhicule demandé par votre hiérarchie, Fausses déclarations à notre organisme de certification [3], Problème d'intégration avec les équipes, problème relationnel avec votre direction À l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront adressés par courrier.

Nous vous demandons de procéder à la restitution de votre véhicule sous 48h à compter de la réception du présent courrier.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.' Sur demande de précision de Mme [F], la SAS [1] a répondu par courrier daté 30 juillet 2020 en ces termes : ' nous vous avons informée de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : - Refus constaté par huissier de procéder à l'échange de véhicule demandé par votre hiérarchie, - Fausses déclarations à notre organisme de certification [3], - Problème d'intégration avec les équipes, problème relationnel avec votre direction.

Monsieur [U] a pris la parole dans un premier temps afin d'expliquer à votre conseiller, Monsieur [O], le contexte de votre recrutement, vous avez été embauchée à mi temps et à distance car vous souhaitiez prendre du recul sur votre expérience professionnelle précédente et partir en Nouvelle Zélande quelques mois, nous vous avons donc embauchée en télétravail puis en Juin 2019 vous avez pris pleinement votre poste de responsable QSE Groupe, votre intégration au sein de nos équipes a été compliquée et lors de votre entretien individuel en date du 30/01/2020, nous vous avons demandé d'améliorer votre savoir être au bureau.

Vous avez d'ailleurs reconnu au cours de l'entretien que vos propos pouvaient être blessants parfois et vous vous en êtes excusée.

Le 13 Mars 2020, vous avez sollicité un entretien durant lequel vous nous avez fait part de vos difficultés à communiquer avec les responsables de pôle mais aussi avec la direction, vous n'arriviez pas à obtenir les informations dont vous aviez besoin, à cela nous vous avons répondu que la recherche d'informations nécessaires à nos qualifications était une tâche qui faisait partie de vos fonctions et que vous ne deviez pas la déléguer.

A l'issue de cet entretien vous avez demandé oralement à Mme [Q], DRH, si il était possible d'envisager une rupture conventionnelle, vous nous avez précisé que vous vous sentiez vexée et frustrée après cet échange.