Contrat de travail : décisions et repères – page 1603

; considérant que la demande de la société concernant les justificatifs n'a pas été complètement satisfaite ; que la procédure de licenciement pour inaptitude est contestée ; que l'ensemble des échanges intervenus entre les parties après la lettre du 31 mai 2016 ne fait pas ressortir l'existence de l'acquiescement allégué ; considérant que Monsieur B... Y... X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2005 par la société Derichebourg-Polyurbaine 13, en qualité de conducteur VL avant d'occuper en dernier lieu des fonctions de chef d'équipe ; que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, il a signé, le 30 mai 2011, un avenant à son contrat de travail, acceptant un reclassement dans un poste d'agent d'entretien ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte définitif avec danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 septembre 2013 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à…

, les sommes de 297.874,78 euros brut au titre des heures supplémentaires et 29.787,47 euros brut au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2016 que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Metz ayant prononcé la nullité de la convention de forfait-jours, prévue par l'avenant au contrat de travail du 5 septembre 2001, n'est pas affectée par la cassation et est par conséquent définitive ; que dès lors que le dispositif de forfait annuel en jours est privé d'effet, Mme B... est en droit de demander le paiement des heures effectivement accomplies au-delà de la durée légale qui ne lui auraient pas été payées ; que s'il résulte de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. Johann Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable pour l‘année 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'un bonus n'est obligatoire que lorsqu'il est dû en application d'une des sources d'obligations admises en droit du travail (le contrat de travail, la loi, l'accord collectif, l'usage ou l'engagement unilatéral) ; qu'en l'espèce, le contrat de travail prévoit en son article 5, en sus du salaire de base, « un bonus de 50% assis sur le montant de la rémunération de base, garanti la 1ère année (2008), prorata temporis, ainsi qu'en 2009 » ; qu'au-delà des deux premières années, l'employeur ne s'est donc obligé ni sur la périodicité, ni sur le quantum, ni sur les…

cru devoir ordonner cette mesure d'instruction en sorte que même si elle apparait finalement sans utilité pour la solution du litige, c'est du fait seul de l'employeur qu'elle a été exécutée ; 1) ALORS QUE la mise en place d'une majoration forfaitaire de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés ne suppose pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail, contrairement à la conclusion d'un forfait relatif au temps de travail en jours ou en heures ; qu'en l'espèce, il est constant que le litige était strictement relatif aux modalités de majorations du salaire en contrepartie d'un travail le dimanche ou d'un jour férié (arrêt page 6, antépénultième §), le salarié prétendant qu'il n'en avait reçu aucune en méconnaissance des dispositions conventionnelles applicables, l'employeur soutenant au…

cru devoir ordonner cette mesure d'instruction en sorte que même si elle apparait finalement sans utilité pour la solution du litige, c'est du fait seul de l'employeur qu'elle a été exécutée ; 1) ALORS QUE la mise en place d'une majoration forfaitaire de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés ne suppose pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail, contrairement à la conclusion d'un forfait relatif au temps de travail en jours ou en heures ; qu'en l'espèce, il est constant que le litige était strictement relatif aux modalités de majorations du salaire en contrepartie d'un travail le dimanche ou d'un jour férié (arrêt page6, antépénultième §), le salarié prétendant qu'il n'en avait reçu aucune en méconnaissance des dispositions conventionnelles applicables, l'employeur soutenant au…

; qu'en conséquence, le licenciement intervient sur cause réelle et sérieuse, sur comportement fautif empêchant le maintien dans l'entreprise et que Mme Y... doit être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement ; 1° ALORS QUE lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en jugeant que la rupture du contrat à durée déterminée notifiée à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée était illicite et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'AFL à payer à Mme Y... la somme de 9.813,60 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me J..., avocat aux Conseils, pour la société Marseille Meat Company PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné l'employeur au paiement des sommes de 26 936,78 euros à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, 2 952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 590,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1476 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et de la somme de 8 856 euros à titre de…

Jean-Louis ne le conteste pas, même si le lien de subordination avec l'employeur existe ; que le 20 septembre 2013, il a été accordé à M. Y... Jean-Louis une affectation temporaire en équipe de jour, suite à sa demande du 13 septembre 2013 ; que l'employeur a accepté, tout en précisant qu'au 1er janvier 2015 M. Y... Jean-Louis retrouverait son poste de nuit, avec tous les avantages y afférents ; que le contrat de travail de M. Y... Jean-Louis précise la fonction « outilleur » ; que les fiches de salaire de M. Y... Jean-Louis doivent être comparées avec celles de collègues effectuant le même travail ; qu'en l'espèce, les bulletins démontrent que M. Y... Jean-Louis perçoit une rémunération supérieure à celle de son collègue, M. D...

contractuellement prévu, si son accord implicite a été donné ; qu'afin de justifier de cet accord implicite, Monsieur Y... met en avant sa lourde charge de travail, ses nombreux échanges téléphoniques et courriels à des heures tardives avec son employeur, ses nombreux déplacements que ne pouvait ignorer son employeur et la rédaction même de la clause du contrat de travail sur la durée du temps de travail ; que la société réplique en rappelant l'obligation contractuelle d'obtenir l'accord préalable exprès de l'employeur qui n'a jamais sollicité d'heures supplémentaires et ne démontre pas, le cas échéant, qu'elle auraient été accomplies même avec son accord implicite et pour réaliser certaines tâches selon ses instructions alors que le salarié travaillait à partir de son domicile et qu'il n'a jamais formulé de…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SOS Desoss. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR d'avoir condamné la société SOS Desoss à payer 16 681,65 euros à titre d'indemnités de déplacements.