Contrat de travail : décisions et repères – page 1553

; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... H...

, d'autre part qu'il n'exerçait pas toutes les missions d'architecte (prospection, élaboration des projets, réunions, demandes de permis de construire) et que l'attestation qu'il produisait n'était pas de nature à combattre les dispositions conventionnelles dont il résultait que sa classification était bien celle qui lui avait été attribuée aux termes du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. T...

1 à 6 inclus de l'article L. 310-1 du code des assurances, ce texte faisant référence, dans sa version applicable à l'époque de la signature des conventions, notamment aux entreprises d'assurance de toute nature, qu'il s'ensuit que, étant constant que l'entreprise est soumise à la convention collective des sociétés d'assurances, d'ailleurs visée dans le contrat de travail, elle est nécessairement soumise à l'accord du 3 mars 1993 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si le GIE AGPM gestion était affilié à l'une des organisations signataires de cet accord non étendu, alors que cette affiliation était contestée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit dépourvu de cause réelle et…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler la convention de rupture amiable du 8 juin 2012 conclue entre l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et M. V... et d'avoir rejeté toutes les demandes formées par ce dernier ; AUX MOTIFS QUE le 14 septembre 2012, l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et M. V... ont signé une « convention de rupture amiable du contrat de travail » ainsi rédigée : « Conformément à l'article 1134 du Code civil, il est mis fin, d'accord partie, au contrat de travail n° 14/EHN en date du 1er juin 2003 de monsieur T... J.... La date de rupture du contrat de travail est fixée au 15 septembre 2012 au soir. En contrepartie, M. I...

public industriel et commercial Heiva Nui et M. L... et, infirmant le jugement rendu le 17 août 2015 par le tribunal du travail de Papette, d'avoir rejeté toutes les demandes formées par M. L... ; AUX MOTIFS QUE le 8 juin 2012, l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et M. L... ont signé une « convention de rupture amiable du contrat de travail » ainsi rédigée : « Conformément à l'article 1134 du Code civil, il est mis fin, d'accord partie, au contrat de travail n° 16/EHN en date du 01/06/2003 de monsieur H... L.... La date de rupture du contrat de travail est fixée au 8 juin 2012 au soir. En contrepartie, Monsieur H...

subordination du président de la société Iqsim et que ce dernier avait fait état, dans un article de la presse économique, de l'intégration des activités commerciales de la société Quescom dans celles de la société Iqsim, qu'il en résultait qu'en absorbant la société Quescom, entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Iqsim laquelle avait donc la qualité d'employeur lors de sa rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'invoquaient pas l'application de l'article L.

, des indemnités de chômage versées à Monsieur I... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant d'une faute grave reprochée privative du droit aux indemnités de rupture qu'il appartient à l'employeur seul de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans sa lettre, la coopérative agricole Isigny Ste Mère indique : « vous avez, au cours du mois de septembre, mis en effervescence l'entreprise en tenant, sans aucun consentement de la direction générale, des propos très durs et déstabilisants vis à vis d'un autre cadre occupant des fonctions importantes.

emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme T... épouse Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est pourvue d'une cause réelle et sérieuse et sérieuse et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article L.

convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qui imposait « le maintien des avantages acquis individuellement antérieurement à son entrée en vigueur », la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le maintien des avantages acquis des salariés dont le contrat de travail est transféré avec le marché auquel ils sont affectés, imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, constitue au profit de ces salariés la justification objective d'une différence de traitement ; qu'en déclarant injustifié au…

Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre de prime de treizième mois ou de fin d'année, les arrêts retiennent qu'il est établi qu'une prime de treizième mois a été versée à certaines salariées, appartenant à la même catégorie professionnelle que celle d'agent de service, et travaillant sur le même site dans le cadre du maintien d'avantages acquis antérieurement à la reprise de leur contrat de travail par la société Onet services à l'occasion de l'attribution du marché de nettoyage sans que celle-ci ne justifie ni ne soutienne que cette décision unilatérale résulte de l'application de la loi ou soit destinée à compenser un préjudice spécifique et qu'il en résulte une inégalité de traitement avec ses autres employés de même catégorie professionnelle intervenant sur le même…

convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qui imposait « le maintien des avantages acquis individuellement antérieurement à son entrée en vigueur », la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le maintien des avantages acquis des salariés dont le contrat de travail est transféré avec le marché auquel ils sont affectés, imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, constitue au profit de ces salariés la justification objective d'une différence de traitement ; qu'en déclarant injustifié au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 septembre 2017), qu'employé en qualité de directeur de production par la société Reed Midem, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre 2004 et 2011, M. C...