Contrat de travail : décisions et repères – page 1552

1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; AUX MOTIFS QUE M. O... ne produit aucune pièce de nature à démontrer le caractère vexatoire des mesures ayant accompagné le licenciement et la demande sera rejetée ; 1°) ALORS QUE M. O... faisait valoir que les trois contrats de travail successifs conclus avec son employeur (2 CDD puis 1 CDI) comportaient une clause spécifique précisant qu'il « s'agissait de contrats senior établis dans le but de favoriser le retour à l'emploi de M. O...

payés, 1 538 € et 1 615,65 € à titre de solde sur la prime de treizième mois, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE "S'il établit qu'avant l'entretien préalable, ou même avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur a sans équivoque manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable à son contrat de travail, le salarié peut se prévaloir d'un tel licenciement verbal qui, selon l'article L.1232-6 du code du travail, n'étant pas motivé est de plein droit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et rend sans objet le licenciement ultérieurement prononcé à l'issue de la procédure légale ; QU' en l'espèce M. P... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme T... IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR débouté Mme U... T... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour fait sienne l'analyse pertinente, précise et complète des premiers juges ayant retenu que le grief de l'employeur était établi et que le licenciement reposait sur une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement du 19 janvier 2011, adressée à M. T...

AUX MOTIFS QUE la lettre énonce plusieurs griefs qui seront successivement examinés : - Management et gestion administrative du personnel ; qu'il est reproché de n'avoir effectué la DPAE de Mme J..., embauchée le 16 mai 2014, que le 26 mai 2014, de n'avoir pas suivi le protocole d'embauche pour cette dernière en ne lui faisant pas signer un certain nombre de documents et en ne s'assurant pas de l'existence de son permis de conduire, de n'avoir pas établi de contrat de travail pour des salariés en contrat à durée déterminée, notamment Mme S..., et de ne pas avoir adressé de rappel à l'ordre aux salariés en absences injustifiées ou n'exécutant pas correctement leurs prestations, ce malgré la demande faite à plusieurs reprises de recadrer le personnel d'exploitation ; que M. E... soutient avoir recruté Mme J...

; qu'en l'espèce, l'association CER France Rhône ABC a engagé régulièrement M... T... en qualité d'aide-comptable au bureau de [...] par un contrat à durée déterminée couvrant la période du 6 novembre 2006 au 4 mai 2007 et motivé par un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que les dispositions de l'article L 1244-1 du code du travail mettaient obstacle à ce qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée soit proposé à M... T... pour remplacer P...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 21 janvier 1997 par la société Raja (la société) en qualité d'assistante de direction et qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la communication institutionnelle de la société ; que le 25 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour notamment un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2013 pour faire constater que son placement en inactivité était illicite et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de certaines sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la possibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies ; qu'après avoir énoncé que l'agent en invalidité de catégorie 2 pouvait être placé en inactivité d'office, soit parce qu'il avait atteint l'âge de 62 ans, soit parce qu'il avait cotisé suffisamment pour bénéficier d'une…

pour en déduire que l'UDAF de l'aube, tenue envers lui à une obligation de sécurité de résultat ne pouvait notifier la rupture contractuelle sans avoir auparavant saisi le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude de l'appelant ; que cependant ainsi que le souligne l'UDAF de Faube, Monsieur K...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028), que M. N... a été engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour un harcèlement moral ; que placé en invalidité, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral constitue une…