Contrat de travail : décisions et repères – page 1535

accidents survenus les 4 avril et 5 septembre 2012, mais aussi le 19 avril 2013, ainsi que la politique de la société envers les chauffeurs auteurs de conduite dangereuse expliquent aussi le choix de l'employeur de recourir à la sanction du licenciement envers M. Q... ; qu'en effet, il est justifié par la production de lettres de licenciement, que les contrats de travail de MM. E..., A..., F..., B..., S..., W... , V... et R... ont été rompus pour des faits de conduite dangereuse comparables à ceux commis par M. Q... ; qu'il n'est pas justifié de ce que M. H... G..., qui au demeurant dans son attestation le conteste, aurait bénéficié d'un sort plus favorable, aucun élément, en dehors des assertions de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société C... et fils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. T...produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société C... & Fils à payer à M. T...les sommes de 3.160 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 316,08 euros de congés payés afférents, 2.212,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société C...

AUX MOTIFS QUE la SA MAJ, qui a pour enseigne commerciale Elis, exerce l'activité de « location service de linge vêtements de travail essuie-mains continus et tons articles textiles toutes opérations de production de commercialisation d'eau et de distribution de tous liquides par vente ou location d'appareils distributeurs vente, de recharge » ; que M. U...

au passif de la société Confiance Nettoyage aux sommes de 3 621,45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1407,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, 316,58 euros à titre d'indemnité de licenciement et 799,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, montants calculé sur une base de salaire à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 9 décembre 2002 n'a jamais été signé par D... P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la SCI Bougy. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. F... J... est lié par un contrat de travail à la SCI Bougy, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la SCI Bougy et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SCI Bougy à payer à M. F... J...

; que, alors que dans le contredit, Madame T... critique le jugement en ce qu'il a considéré qu'elle n'apportait pas la preuve que la présidente lui imposait des horaires de travail, lui donnait des directives pour l'exercice de son activité, lui imposait le montant des honoraires ou encore qu'il existait un lien de subordination et ajoute que « la partie adverse ne peut réfuter l'existence d'un contrat de travail car , c'est elle qui m'a demandé d'établir des factures pour ne pas payer de charges », la société I-Cog soutient vainement qu'il serait irrecevable comme non motivé ; ALORS QUE le contredit de compétence doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; qu'en l'espèce, dans son contredit, non seulement, Madame T...

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Generali vie à payer à Mme B... la somme de 75 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme B... a été embauchée le 1er novembre 2003 par la Société GPA Assurances devenue Generali vie en qualité de stagiaire du réseau commercial ; que les parties ont ensuite signé le 12 février 2004 un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2004 portant sur les fonctions de conseiller commercial ; qu'à compter du 15 décembre 2011, Mme B...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes du salarié comme étant irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il n'est pas contesté qu'une telle transaction peut être valablement conclue pour mettre fin à un différend résultant de l'exécution du contrat de travail ou de la rupture de ce contrat lorsque le salarié a reçu la lettre de licenciement et a eu connaissance effective de ses motifs ; que la transaction doit comporter des concessions réciproques des parties ; que l'article 2052 du même code donne aux transactions valablement conclues, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et l'article 2053…

Attendu, selon ce texte, que tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % du taux horaire de base ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J...

; que le 27 juillet 2009, l'association Intermédiaire lui a adressé un certificat de travail établissant la fin de la relation de travail au 28 février 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture et du comportement fautif de l'employeur à l'origine de la détérioration de son état de santé ; Attendu que pour constater une rupture abusive du contrat de travail de la salariée et condamner l'association à lui payer certaines somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice dû au comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel retient qu'aux termes de l'article L.

a été mis à disposition de la société Parefeuilles Provence par la société de travail temporaire Internim, en qualité de cariste dans le cadre de contrats de mission successifs du 7 mars au 7 juin 2008 ; que le 27 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu que la société Parefeuilles Provence fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de missions temporaires du salarié en un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 7 mars 2008 auprès de la société utilisatrice, de dire que le terme du dernier contrat de…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, de défaut de motivation et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel, qui a estimé que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'étaient pas établis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. T...