Contrat de travail : décisions et repères – page 1534

fait valoir que son inaptitude professionnelle est en réalité liée avec les conditions de travail qui lui ont été imposées par son employeur et que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sans se prévaloir de harcèlement, Mme L... indique que la quantité de travail qui lui a été confiée a augmenté dans des proportions qui dépassent le contrat de travail à temps complet qu'elle a signé ; que la société Cabinet Ifnor ne conteste pas l'augmentation de la charge de travail confiée à sa salariée au fil des années mais indique qu'un avenant au contrat de travail a été signé afin que Mme L...

En effet, vous êtes absent depuis le 23 octobre 2012 et il ne nous est pas possible, compte-tenu des fonctions que vous exercez et notamment du besoin de formation liée à la technicité des produits, de procéder à votre remplacement temporaire dans des conditions qui permettraient de garantir un fonctionnement satisfaisant du service. Nous sommes donc au regret de vous informer que nous n'avons en conséquence d'autre choix que de mettre un terme à votre contrat de travail.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la suppression du véhicule. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur B... bénéficiait d'un véhicule utilitaire dont l'usage était exclusivement professionnel comme le rappelait l'employeur dans un courrier du 2 janvier 2007 ; la suppression de ce véhicule en octobre 2012 constituerait selon le salarié une mesure discriminatoire ainsi qu'une modification de son contrat de travail ; cet avantage n'était pas contractualisé et ne peut donc constituer une modification du contrat de travail ; Monsieur B... fait état d'une discrimination sans en préciser la cause ; en tout état de cause Monsieur B...

Qu'à l'issue de pourparlers, un accord a été trouvé pour une embauche de M. H... au sein de la SASU Johnson Controls France en tant que « Country manager » Russie, Cis et Ukraine basé à Moscou, formalisé par un échange de mails 12 octobre 2011 ; Que par mail du 13 octobre 2011, M. H... a confirmé son acceptation de l'offre ; Que par mail du 31 octobre 2011, la SASU Johnson Controls France a adressé à M. H... un exemplaire de son contrat de travail français ; Que par mail du 22 décembre 2011, la SASU Johnson Controls France a indiqué à M. H...

nombreuses digressions de l'employeur relatives au caractère professionnel ou non de l'inaptitude du salarié sont hors sujet, étant observé que le sort du recours formé par M. R... devant le TASS n'est pas connu ; que l'article L.

Il fonde désormais sa demande sur le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Ce principe suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur. Il implique que ce changement soit intervenu en cours ou à l'occasion de procédure et qu'il en soit résulté un préjudice pour l'adversaire. En l'espèce, et peu important l'existence d'un contrat de travail écrit, et la procédure de licenciement qui en est découlé, la société Kemesys reste recevable à faire valoir l'existence d'une gestion de fait, en invoquant le comportement de M R...

, alors que « développer une offre structurée, complète et professionnelle pour les gynécologues et les urgentistes » était le premier objectif déterminant sa rémunération variable applicable au 1er janvier 2011 à atteindre en fin de semestre 2011, - une gestion financière négative des stocks du magasin sis [...] dont il avait la responsabilité selon son contrat de travail, pour laquelle il a fait l'objet de rappel aux comptes rendus du 10 septembre 2011 et du 9 novembre 2011 (indisponibilité de produits et surplus de stocks) alors que « améliorer l'accueil et la performance du point de vente » était son troisième objectif ; son licenciement fondé sur des éléments précis lui étant imputables et entravant la bonne marche de son service, est en conséquence justifié par une cause réelle et sérieuse et le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Oberdis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé au 5 mai 2015 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme P... Y... et en ce qu'il avait dit que Maître R... H... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Institut Enyna devrait payer à Mme P... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 17 aout 2016 par M. N... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. N...

; - il n'a pas compris l'avis du médecin sur le milieu ordinaire et son reclassement en milieu protégé et n'étant pas déclaré travailleur handicapé, il ne pouvait être admis en milieu protégé dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sofrade PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme V..., d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sofrade à payer à la salariée les sommes de 69 480,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 6 948,18 € au titre du préavis, 694,81 € au titre des congés payés y afférents, 1 852,84 € à titre d'indemnité de licenciement, 16 000 € à titre de…