Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-26.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2019

Numéro d'affaire

17-26.550

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10377

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° K 17-26.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société France Boissons Rhône-Alpes, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporte…