Contrat de travail : décisions et repères – page 1502

; que, le 29 avril 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GETH fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M. D...

Si vous n'en faites pas la demande pendant votre préavis, vous pourrez bénéficier de la portabilité du DIF, aux conditions fixées par l'article L. 6323-18 du code du travail et utiliser ainsi votre DIF auprès de Pôle Emploi ou auprès de votre nouvel employeur. d. Portabilité santé et prévoyance (article 14 de l'ANI du I 1 janvier 2008) : la société vous proposera le maintien des garanties de frais de santé et prévoyance durant 9 mois maximum après la date de cessation du contrat de travail, entendue comme le terme du préavis si vous refusez le congé de reclassement, et comme le terme du congé de reclassement si vous l'acceptez. A cette date, nous vous remettrons une notice et un formulaire relatifs à la portabilité.

respect de la procédure de licenciement, 10.000 euros nets, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement avec intérêts et aux frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QU' : « Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La volonté des parties doit être libre et déterminée, l'existence d'un consentement vicié devant conduire au prononcé de la nullité de la convention.

de ne pas lui avoir proposé, il n'est apporté par la salariée aucune précision sur le poste concerné, que l'association indique pour sa part que ce poste était occupé par Mme I... qui se trouvait en arrêt de travail puis a été licenciée pour inaptitude le 25 août 2014, que le registre du personnel révèle que Mme O...

; que par décision du 24 juin 1999 le conseil d'administration de cette dernière société l'a révoqué de ses fonctions de PDG et que, le même jour, il a démissionné de son mandat d'administrateur ; que les 28 juin et 1er juillet 1999, la société Rohr Inc. et M. T... ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que, soutenant être lié à la société Rohr Inc. par un contrat de travail, M. T... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat ; Attendu que la société Rohr Inc.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2017), que M. V... a été engagé à compter du 10 février 1997 en qualité de technico-commercial par la société Plein jour aux droits de laquelle se trouve la société Elysées fermetures (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire jusqu'au 27 mars 2014, de congés afférents et de rappels de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire représente la prestation fournie par l'employeur en contrepartie du travail accompli pour lui par le salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire pour la période de mars 2013…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl TCA ayant été désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.

H..., engagé en qualité d'agent de sécurité le 21 mars 2010 par la société Le Portland, a cessé à compter de juillet 2011 toute prestation de travail ; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les bulletins de salaire des mois d'août à octobre 2011 aux termes desquels le salarié a été considéré comme absent sans solde ou en absence injustifiée ainsi que les documents de fin de contrat qu'il a établis le 1er octobre 2011 mentionnant comme motif de la rupture la démission du salarié, lesquels…

a été licencié par lettre du 31 août 2012 ainsi rédigée : « Vous avez été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au jeudi 23 août 2012 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Vous avez donc été convoqué à un nouvel entretien fixé au lundi 27 août. 1. Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de votre évaluation individuelle réalisée en date du 05 juin 2012, la Direction vous a exposé vos faiblesses relationnelles et managériales dans votre fonction de « Chef de service des ateliers ».

à ce salarié protégé ; qu'en définitive, s'il apparaît effectivement qu'au fil des années, l'activité de M. M... s'est réduite, cette diminution est la conséquence de son refus persistant d'accomplir d'autres tâches que celles de TMD, alors même que les activités de formateur CTRMP relevaient bien des tâches de formateur conducteur routier prévues à son contrat de travail et non d'une volonté de l'employeur de le déposséder de ses attributions ; que les arrêts de travail subis par M. M... au cours des années 2015, 2016 et 2017 imputés par le médecin à un syndrome anxio-dépressif liés à un problème professionnel sont par ailleurs insusceptibles en eux-mêmes de caractériser des agissements de harcèlement moral ; qu'il en résulte que l'existence d'un harcèlement moral ne peut être retenue.

de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rémunération variable de l'année 2012, l'arrêt retient qu'elle ne peut y prétendre faute de présence effective sur son lieu de travail au cours de l'année 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail ne subordonnait pas le versement de la prime à la présence de la salariée sur l'intégralité de l'année concernée et que la salariée avait été licenciée le 26 décembre 2011 avec un préavis de six mois qu'elle était dispensée d'exécuter, de sorte que sa seule absence d'activité ne pouvait l'exclure du bénéfice de la rémunération variable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Financière responsable PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Financière Responsable à verser à M. E... 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement énonce les faits suivants: "Vous êtes en charge d'effectuer l'analyse ISR et de rédiger l'Empreinte Ecosociale qui appuient nos propositions d'investissements auprès de chacun de nos clients et prospects.