Contrat de travail : décisions et repères – page 1436

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société AB télévision. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 17 juin 2009 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société AB Télévision à payer à Mme N...

d'Europe 1 ; qu'après avoir annoncé à l'antenne la fin de ses émissions, il a, le 30 mars 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 4 novembre 2014, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamné la société à payer au salarié diverses sommes et renvoyé les parties à saisir la commission arbitrale des journalistes pour fixation de l'indemnité de licenciement ; que, par arrêt du 24 septembre 2015, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concernait, notamment, ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement et s'est déclarée…

que les fonctions exercées étaient semblables à celles qui lui auraient été confiées si le contrat suivant avait été signé ; Qu'en statuant ainsi, en examinant les fonctions exercées par le salarié au regard d'un projet de contrat non signé par les parties et en allouant un rappel de salaire sur la base du taux horaire prévu dans ce document ne valant pas contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif, critiqués par le second moyen, relatifs aux rappels d'heures complémentaires et supplémentaires ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en…

Attendu qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que, selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV de cet article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit…

légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ; qu'ayant constaté que par un arrêt définitif du 5 janvier 2006, la cour d'appel de LYON avait jugé qu'il a existé entre la société SAATCHI & SAATCHI Business Communications et Monsieur U..., exposant un contrat de travail à compter du 1er janvier 1998 et que la prise d'acte par le salarié, en date du 28 septembre 2001, de la rupture de son contrat de travail était parfaitement justifiée puis, notamment « ordonné à la société (employeur), sous astreinte de 80 euros par jour de retard de remettre à Monsieur U...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Les Trois Axes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de madame S... Z...-N...

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de vendeur par la société Mischler Sopreca automatismes, venant aux droits de la société française de fermetures (FFF) ; que par courrier du 23 octobre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de refuser de maintenir ses conditions de rémunération initiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; que par arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-21.909), la Cour de…

de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire ; que pour prononcer la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur « l'absence de précision des lettres d'engagement sur les fonctions…

Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W...

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement au titre des heures de travail jusqu'à 35 heures et heures supplémentaires, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et au titre des repos compensatoires obligatoires - AU MOTIF QUE selon le contrat de travail, M. X... était engagé à temps partiel à raison de 130 heures par mois avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10ème des heures contractuelles par mois.

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'interprétation par les juges du fond des clauses litigieuses ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 6 du contrat de travail du salarié rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les impayés laissés par plusieurs clients ne faisaient pas obstacle à ce que le chiffre d'affaires généré par ces derniers soit pris en compte pour le calcul des commissions dues au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sera aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.