Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.268

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2019

Numéro d'affaire

18-18.268

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01448

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1448 F-D Pourvoi n° D 18-18.268 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Y... construction, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société I... Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mo…