Contrat de travail : décisions et repères – page 1402

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Les Salins de Bregille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U...

a été engagée à compter du 1er juin 1995 par la Pharmacie du pont à Trouville-sur-mer, d'abord en qualité de pharmacienne adjointe puis, à compter du 1er juillet 2009, en qualité de pharmacienne ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2016 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et…

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 12 juin 2013, M. [A] [T] était embauché par la SAS Pochet du Courval en qualité de directeur commercial par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Le 13 juin 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 21 juin 2016. Le 25 juin 2016, il lui notifiait son licenciement pour un motif qui est discuté par les parties. Le 12 juillet 2016, M.

La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal ne peut en raison de cette centralisation exclure l'existence d'établissements distincts permettant la mise en place de comités sociaux et économiques en application de l'article L. 2313-4 du code du travail, alors qu'ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs des chefs d'établissement dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, il lui appartenait de rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif

Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que la mobilité individuelle du salarié était envisagée dans le cadre d'une réorganisation de la direction centrale commerciale ne s'accompagnant pas d'une réduction d'effectifs, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

n'avaient pas rendu nécessaire l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de sa demande tendant à sa requalification professionnelle et celle corrélative de rappel de salaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme M... a été engagée en qualité « d'assistante syndic » par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril au 4 septembre 2008 en remplacement de Mme R... E... absente pour congé maternité ; que Mme E...

les prolongations établies par le même médecin qui font état de burn out, de syndrome anxio-dépressif en rapport avec des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, - la fiche d'aptitude médicale mentionnant un examen de reprise du 13 mai 2014 par le médecin du travail qui conclut à une inaptitude en un seul examen pour danger immédiat ; la salariée verse également aux débats: - son contrat de travail prévoyant notamment un droit à commission sur portefeuille personnel clients ouvert, à compter de 4 000 € de marge mensuelle, le taux étant de 4 % et de 6 % si la salariée obtient une marge de 6 000 € et plus, outre un taux de commissionnement de 2 % sur la marge encaissée chaque mois s'agissant des distributeurs de produits sous marque d'enseigne; - l'avenant pour 2013 qui maintient les taux de 4 et de 6 %…

à pied et de congés payés afférents, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, d'indemnité pour non-respect de la procédure ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

L'employeur réplique que les tâches ponctuelles de saisies et d'équipière confiées à la salariée relevaient de ses fonctions, quand de telles tâches, sur lesquelles, d'ailleurs, elle n'a jamais été évaluée, n'ont pas été expressément prévues dans un document contractuel et qu'il ne résulte pas des éléments fournis qu'impliquaient leur réalisation l'exécution des missions énumérées dans son contrat de travail, dont la mise en place des actions de marketing, pour développer l'image de la marque, ou la gestion des plaintes de clients, alors qu'il appartenait à Madame B..., en tant que "responsable marketing", conformément à la classification de son emploi, d'une part, de contrôler, de corriger, de mettre à jour et de suivre les fichiers clients, peu important qu'à titre exceptionnel et sur une période très…