Contrat de travail : décisions et repères – page 1401

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement

; que l'employeur a mis en place une modulation du temps de travail en application de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; que licencié le 25 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article VIII.2, modifié par avenant du 20 février 2009, de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et du préambule du titre VIII de cette convention collective que le salarié pouvant bénéficier de l'indemnité de grand déplacement est celui qui effectue des déplacements de son domicile vers un autre lieu de travail que son lieu de travail habituel et se trouve dans l'impossibilité de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail.

d'un repas. L'indemnité due est l'indemnité de grand déplacement quand les conditions du grand déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies » ; que selon le préambule du titre VIII de la convention collective, « Les différents déplacements sont les suivants: - lieu de domicile du salarié vers le lieu de travail habituel, précisé au contrat de travail ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de domicile du salarié, qu'il faut distinguer suivant qu'il s'agit d'un petit ou d'un grand déplacement : - le petit déplacement est un déplacement hors des sites de l'entreprise, tel que les conditions de travail interdisent au salarié de regagner son domicile ou les sites de l'entreprise pour le repas ; -…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les sommes allouées à titre de rappel de commissions à 2 288 euros brut au titre du mois d'août 2012 et 4 1555 euros par rapport à la réduction unilatérale de 5% et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes à hauteur de 67 356,14 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés afférents. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. F... prévoyait le versement d'une commission sur le bénéfice net de chaque dossier apporté par ses soins à l'Etude, provenant des « nouveaux correspondants » du fait de son travail de prospection et ouvert à compter du 1er juillet 2006 ; le taux de commission, initialement de 5%, est passé à 6% en juillet 2010 ( ) ; S'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement de M.

répétitive, par équipes successives avec rotation de poste et comporter habituellement un travail de nuit ; que l'exposant avait fait valoir que son horaire de travail ne comporte pas habituellement un travail de nuit, qu'il est habituellement occupé la journée, même s'il pouvait épisodiquement accomplir des heures de nuit conformément aux prévisions de son contrat de travail, ajoutant que l'horaire de travail étant affiché le mercredi pour la semaine suivante, les heures de travail de nuit étaient très variables, irrégulières et changeantes ; Qu'il ressortait à cet égard de son décompte – non contesté - des heures de travail de nuit accomplies que le nombre d'heures de travail de nuit effectuées était très variable selon les mois et que certains mois (novembre, décembre 2013, janvier, mars 2014), au cours…

de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), que Mme N... a été engagée par la société [...] à compter de 2005 pour procéder à des enquêtes, d'abord dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage puis à compter du 1er février 2011par un contrat de travail à durée indéterminée de chargée d'enquêtes intermittente à garantie annuelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes en rappel de salaires portant sur la période de janvier 2008 à octobre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la…

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est établi que M. D... R... qui exerce la fonction de technicien machine à sous au niveau 2 coefficient 110 de la convention collective depuis le 15 décembre 2008 (avenant au contrat de travail du 14 février 2003) perçoit un salaire mensuel de 2.709 € en novembre 2007 et 2.730 € en mai 2013 alors que M. L...

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. U... X... , de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... X... a été engagé par M.

il résulte que celle-ci recourait aux services de M. C... pour effectuer des tâches ne relevant d'aucune expertise spécifique dont il n'aurait pas disposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ; 4°/ qu'est illicite le prêt de main d'oeuvre lorsque le personnel du sous traitant travaille sous l'autorité directe de l'encadrement de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déboutant le salarie et le syndicat après avoir constaté que le salarié était soumis aux horaires de la société utilisatrice qui lui imposait de badger, qu'il devait obtenir l'accord de cette dernière pour bénéficier de ses congés, et qu'il participait à des activités aux

de calcul, de répartition ainsi que la période de versement seront déterminés au sein de chaque entreprise » ; que la gratification annuelle ou prime de fin d'année prévue par l'accord de branche est distincte de la prime de performance ; que la première revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés et s'impose à l'employeur, la seconde prévue au contrat de travail présente un caractère facultatif, son attribution étant fonction des performances accomplies par chacun des salariés susceptibles de la percevoir ; que la société Vale Nouvelle-Calédonie ne peut valablement s'exonérer du paiement de la gratification annuelle en prétendant avoir satisfait à son obligation par le fait qu'elle aurait versé une seule et même prime soumise à des objectifs déterminés par la branche d'activité du groupe alors que…

les sommes de 1 438,37 € au titre de la classification conventionnelle, de 1 020,60 €, 88,52 € et 127,56 € à titre de complément maladie, 500 € à titre de prime de déplacement, 315,60 € à titre de prime d'ancienneté, 5 000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Créations Coiffure, ET D'AVOIR condamné celle-ci à payer à la salariée les sommes de 1 595,78 € à titre d'indemnité de licenciement, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 6 € de congés payés afférents et 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX ENONCIATIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DE…