Contrat de travail : décisions et repères – page 1390

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement sur ce point, dit que l'avertissement du 12 mars 2014 était justifié car fondé sur une faute d'insubordination, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail qui liait la société L.A Coiffeur et madame S... U... devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté madame S... U... de ses demandes indemnitaires en lien avec la rupture du contrat de travail ; Aux motifs que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, pour se prononcer sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U...

T..., ce qui impliquait de la part de l'employeur qu'il interroge de nouveau le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société de distribution de Paea Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant Mme Y...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant lié Mme C... à M. O... produisait les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, et condamné M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Brancher Kingswood et M. R..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par Monsieur M...

; 3) l'employeur concernant d'autres postes n'a pas sérieusement envisagé la mise en oeuvre de mesures telles que des aménagements des périmètres d'action ou des transformations de postes, qui auraient permis à l'intéressé d'accéder à certains de ces emplois. Il en résulte que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué de ce chef. Monsieur B...

ne conteste pas avoir refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté par mesure disciplinaire, en faisant valoir qu'il était fondé à refuser une précédente mutation, refus sur lequel son employeur avait fondé la sanction ; que M. O... fait valoir qu'il était affecté à Villeneuve-Saint-Georges, que le lieu de travail était contractuellement fixé, de sorte qu'aucune mutation, constitutive d'une modification de son contrat de travail, ne pouvait intervenir sans son accord ; que la SAS Entreprise L... B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Etablissements Colorine à payer à M. X... diverses sommes avec intérêts et capitalisation et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. F... de voir constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société Thalès depuis le 20 juin 2005 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande principale de réintégration dans les effectifs de cette dernière comme sa demande subsidiaire de résiliation du contrat de travail le liant à la société Thalès et de ses demandes subséquentes à l'encontre de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F...

caractérisées, et que l'intimée avait négocié puis signé la transaction litigieuse en en mesurant parfaitement les causes et conséquences, ce qui exclut la réalité d'un vice du consentement ; que ceci s'avère de plus fort confirmé par le fait que la transaction considérée -qui se referme sur son objet constitué par les conséquences de la rupture d'un contrat de travail- ne produisait aucun effet extinctif du droit de la SA de se protéger postérieurement de l'éventuelle concurrence déloyale que mènerait à son encontre un ancien salarié, ce qu'elle n'allègue pas avoir ignoré et du reste elle en a très vite usé envers Monsieur L... ; qu'ainsi dès le 9 décembre 2009 la SA par un mail et un courrier de Monsieur D..., son Vice-Président Europe et Afrique, fait connaître à Monsieur L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaitre du litige opposant les parties et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. I... U... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Madame W... avait été liée à Monsieur E... U... par un contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir condamné Monsieur I... U..., conjointement avec Monsieur S... U..., Madame X... U... et Monsieur Y... W..., pris en leur qualité d'ayants droit de Monsieur E...