Contrat de travail : décisions et repères – page 1391

; que le fait qu'elle soit associée de la société à égalité de parts avec son compagnon, qu'elle ait signé en sa qualité de co-propriétaire des locaux le renouvellement du bail commercial donné à la société ou encore qu'elle ait donné sa caution pour deux emprunts bancaires souscrits par la société ne permet pas de lui contester utilement sa qualité de salariée que la SAS Advence Pack lui a d'ailleurs reconnue en reprenant son contrat de travail et en invoquant sa démission suite à la vente ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamné M. B... à verser à Mme F...

En conséquence au moment de la réintégration de Monsieur H... B... au mois de mai 2013, l'employeur devait tenir compte de cette évolution en lui proposant de suivre la formation nécessaire pour lui permettre d'intégrer le poste d'assistant d'exploitation, ou, le cas échéant, devait tirer les conséquences de son refus d'accepter de suivre cette formation et donc d'accepter les modifications à son contrat de travail intervenues pendant son absence. Par ailleurs au moment de la réintégration l'employeur devait également tenir compte des réserves émises par le médecin du travail, à l'aptitude de Monsieur H... B...

, d'avoir ordonné le remboursement à Pôle emploi à la charge de l'employeur des indemnités chômage versées à M. C... dans la limite de six mois d'indemnités, d'avoir condamné l'employeur à remettre à M. C... les documents de fin de contrat rectifiés et les bulletins de salaires conformes aux prescriptions de l'arrêt ; aux motifs que « 1/ sur la rupture du contrat de travail : il convient de statuer d'abord sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que M. U... C...

Considérant que la société considère qu'elle a respecté les dispositions légales concernant le licenciement de Mme V..., qu'elle a respecté les préconisations du médecin du travail et que malgré ses recherches, elle n'a pas pu trouver un poste de reclassement pour Mme V..., Considérant qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture des Tentes Cabanon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 23 août 2010 aux torts de la SAS Manufacture des tentes cabanon, d'avoir fixé la date de la rupture au 13 mars 2014, d'avoir condamné la société à payer à Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Application peinture industrie bâtiment. Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur W... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence d'avoir fait droit à la demande de Monsieur W... et d'avoir condamné la société Sols et Murs, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude ; l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme F... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR infirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, déclaré le conseil de prud'hommes de Créteil incompétent matériellement pour connaître du litige, déclaré le tribunal de grande instance compétent et renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

peut donc prétendre : - à des dommages et intérêts en réparation des dommages nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 135-3 du Code du travail, l'effectif étant supérieur à onze salariés et l'ancienneté du salarié étant supérieure à deux ans. Monsieur B... était âgé de 56 ans à la date de la rupture du contrat de travail, et comptabilisait 30 ans et sept mois d'ancienneté. Les salaires des douze mois précédant la rupture ne sont pas justifiés. En effet, aucun bulletin de salaire, ne figure au dossier pas plus que l'attestation POLE EMPLOI qui devait les récapituler. L'employeur prétend que la demande de dommages et intérêts correspond à trois ans de salaires ce qui est conforme au niveau de salaire indiqué par le salarié.

; que, s'agissant des comportements déplacés, des propos grossiers ou vulgaires à l'égard des membres de l'équipe ou des collaborateurs de Cégelec Brésil, il convient de rappeler que de nombreuses attestations des employés sont concordantes et indiquent, de façon récurrente des comportements déplacés et propos grossiers ; que bien que certaines attestations ne précisent pas clairement les dates des faits voire concernent des faits antérieurs au contrat de travail, il en ressort néanmoins que d'autres caractérisent le comportement reproché ; que les attestations produites par le demandeur illustrent son comportement dans des postes antérieurs, tout comme le bilan d'évaluation produit ; que l'absence de traduction de certaines pièces par un traducteur assermenté n'est pas de nature à altérer la caractérisation…