Contrat de travail : décisions et repères – page 1389

à la convention de forfait annulée, en ce que ces derniers avaient prévu une rémunération forfaitaire rémunérant l'intéressé pour 17,33 heures mensuelles en sus des 151,67 heures mensuelles à temps plein ; que la convention collective applicable énonce, en son article 8.1.2.6, que la mise en oeuvre de la convention de forfait doit être prévue par écrit au contrat de travail, ou faire l'objet d'un avenant, et qu'à défaut d'avenant les dispositions contractuelles antérieures continuent à s'appliquer dans le respect de la loi ; que selon ce texte, en cas de dénonciation par le salarié de l'avenant portant convention de forfait, sous réserve d'un préavis de trois mois, les dispositions contractuelles antérieures à la convention retrouvent alors leur application ; que les documents contractuels antérieurs ne sont…

; Qu'en l'état de ces mentions d'où il résulte qu'un des magistrats ayant assisté aux débats, et dont seule l'initiale du nom est indiquée, ne figure pas au nombre des juges ayant délibéré sur l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 945-1, 447 et 454 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de la société GENERALI et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 41 000 € à titre de dommages-intérêts, outre 14 711 € à titre de rappel de commissions ; AUX MOTIFS QUE M. X... B...

; qu'en premier lieu au regard des dispositions spécifiques concernant le contrat de sécurisation professionnelle : la société Visiomed Group se prévaut à son égard de la prescription de l'action intentée par Mme C... en application des dispositions de l'article L. 1233-67 alinéa 1 du code du travail selon lequel, lorsque le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, "toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle" ; que la société constate que ce délai était mentionné dans le documents qui a été remis à la salariée lors de l'entretien préalable, ce qui est attesté par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y...

de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. » ; que son contrat de travail stipulait que « le premier lieu de travail de M X... est [...].

pour les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires, et d'avoir, par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur O... D... les sommes de 151 192,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 15 119,21 euros au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : A Sur l'opposabilité au salarié de la convention de forfait : que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'il appartient à l'employeur de veiller au suivi de l'amplitude des journées d'activité pour garantir la protection de la santé et de la sécurité du salarié ; que…

ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué, pris d'une cassation par voie de conséquence. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... R... de sa demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de celui-ci ; aux motifs que, sur la demande de requalification, M. B... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour un temps complet et congés payés afférents, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et de repos compensateur, et d'AVOIR condamné Mme L...

EN CE QU'IL a dit que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORT CAILLOT à payer à M. N... la somme de 2,000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des dommages nés d'un licenciement abusif, la somme de 750,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, déclaré que la requalification du contrat de travail était prononcée à compter du 2 novembre 2012, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à M. N...

versées à Madame P... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE la société TIVIGA justifie avoir, par une lettre remise en mains propres le 23 avril 2015, avisé Mme T... et M. V..., délégués du personnel, que leur avis était sollicité sur le reclassement de Mme P..., lettre précisant les termes de l'avis d'inaptitude, déclarant joindre le contrat de travail, son avenant et cet avis contenant les préconisations et restrictions et se concluant ainsi « afin de procéder à cette recherche et de recueillir votre avis, je vous remercie de bien vouloir venir le 27 avril à 11 h » ; qu'elle produit une correspondance en date du 25 avril signée de Mme T... et rédigée ainsi « Nous vous confirmons que nous avons pris bonne note de la lettre que vous nous avez remis en date du 23 avril dernier.

de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de recherche de reclassement ; de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Torann France à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et 3 096,05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 309,60 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de l'obligation de reclassement du salarié licencié pour inaptitude, il sera constaté avec les premiers juges que postérieurement à son avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail, à nouveau consulté le 6 juin 2012 par l'employeur quant aux mesures envisageables pour…