Cour de cassation · 15 janvier 2020

la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y... s'analysait en une démission, de l'avoir déboutée de ses demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la société

partiel et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 31 octobre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) ; qu'il convient de dire que la prise d'acte de Mme Y... s'analyse en une démission » ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une dém

e de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la salariée reprochait à l'employeur d'avoir unilatéralement réduit ses heures de travail à compter du mois de septembre 2014 ; qu'en retenant, pour juger que la rupture devait produire les effets d'une démission, que les parties étaient convenues d'un horaire mensuel de 39 heures par un aven

janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y... s'analysait en une démission, de l'avoir déboutée de ses demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licen

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la société Klotz Pressing la somme de 750,36 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis ; AUX MOTIFS QUE « dans son courrier de prise d'acte en date du 31 octobre 2014, Mme Y... reproche à son employeur de n'avoir toujours pas répondu à ses réclamations du 16 octobre 2014 et de ne pas avoir respecté son obligation de lui indiquer la nouvelle répartition de son temps de travail dès le mois de juillet 2014 ; qu'elle conteste également les

c'est à tort que le conseil de prud'hommes a dit que Mme Y... était en permanence à la disposition de l'employeur, que la société Klotz Pressing n'avait pas respecté les dispositions légales en matière de travail à temps partiel et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 31 octobre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) ; qu'il convient de dire que la prise d'acte de Mme Y... s'analyse en une démission » ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de trava

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y... s'analysait en une démission, de l'avoir déboutée de ses demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

octobre 2014 de 17 heures à 20 heures, ni les 27 et 29 octobre 2014 de 10 heures à 13 heures ; que Mme Y... ne pouvait dès lors, le 31 octobre 2014, postérieurement à ces trois courriers de son employeur, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, au motif qu'elle ne connaissait pas ses horaires de travail depuis le mois de juillet 2014 ; que la société Klotz Pressing verse en outre aux débats en cause d'appel un document intitulé horaires de travail faisant figurer les horaires des employés de la société y compris ceux de Mme Y... (lundi,

e prud'hommes a dit que Mme Y... était en permanence à la disposition de l'employeur, que la société Klotz Pressing n'avait pas respecté les dispositions légales en matière de travail à temps partiel et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 31 octobre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) ; qu'il convient de dire que la prise d'acte de Mme Y... s'analyse en une démission » ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société Klotz Pressing a pratiqué des retenues sur les salaires de juillet, septembre et octobre 2014, correspondant aux heures pendant lesquelles Mme Y... n'avait pas travaillé ; que dans son courrier en date du 20 octobre 2014, la société Klotz

r du 20 octobre 2014 ; qu'elle était absente à cette date et n'a plus rejoint son poste de travail jusqu'à la date de son courrier de prise d'acte ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que la société Klotz Pressing a déduit de son salaire les heures qui n'avaient pas été travaillées » ; ALORS QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération au salarié, sauf à rapporter la preuve du fait justifiant une retenue ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire en raison des retenues pratiqu

ent pas été travaillées » ; ALORS QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération au salarié, sauf à rapporter la preuve du fait justifiant une retenue ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire en raison des retenues pratiquées, qu'elle ne démontrait pas que, contrairement aux affirmations de son employeur, elle était bien présente aux heures litigieuses pour accomplir sa prestation de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353, du co

if attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y... s'analysait en une démission, de l'avoir déboutée de ses demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la société Klotz Pressing la somme de 750,36 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis ; AUX MOTIFS QUE « dans son courrier de prise d'

avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y... s'analysait en une démission, de l'avoir déboutée de ses demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la société Klotz Pressing la somme de 750,36 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis ; AUX MOTIFS QUE « dans son courrier de prise d'acte e

on de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société Klotz Pressing a pratiqué des retenues sur les salaires de juillet, septembre et octobre 2014, correspondant aux heures pendant lesquelles Mme Y... n'avait pas travaillé ; que dans son courrier en date du 20 octobre 2014, la société Klotz Pressing a expliqué

r de prise d'acte en date du 31 octobre 2014, Mme Y... reproche à son employeur de n'avoir toujours pas répondu à ses réclamations du 16 octobre 2014 et de ne pas avoir respecté son obligation de lui indiquer la nouvelle répartition de son temps de travail dès le mois de juillet 2014 ; qu'elle conteste également les termes du courrier que lui adressé la société Klotz Pressing le 20 octobre 2014 selon lesquels ses horaires sont ceux qui sont affichés dans le pressing (écrivant 'ce qui est mensonger car cette information n'a jamais été faite') et la ré

l de 39 heures par un avenant du 1er juillet 2012 et que l'employeur avait respecté les dispositions applicables au travail à temps partiel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas modifié unilatéralement le temps de travail de la salariée à compter de septembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel

tions émanant de deux de ses salariées, Mme A... et Mme U..., qui déclarent que les horaires ont toujours été correctement affichés et mis à jour et que Mme Y... était bien notée sur l'horaire ; que dans ces conditions, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a dit que Mme Y... était en permanence à la disposition de l'employeur, que la société Klotz Pressing n'avait pas respecté les dispositions légales en matière de travail à temps partiel et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 31 octobre 2014 devait produire les effets d'un lic