Contrat de travail : décisions et repères – page 1387

; que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le SAINT ROMAIN ne produit pas le compte rendu de la visite du 27 novembre 2013 mentionné dans la lettre de licenciement qui aurait permis d'établir que K... E... n'avait pas obtempéré à la demande de branchement de la sonnette formulée une semaine plus tôt ; que dans ces conditions, la volonté persistante de K... E... de se soustraire à l'obligation de présence imposée par le contrat de travail au moyen de la neutralisation à la sonnette de la loge n'est pas rapportée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de K... E...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame I..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame T... I..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame T... I...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame R..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame V... R..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame V... R...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame X..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame B... X..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame B... X...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame C..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame X... C..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame X... C...

pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame S..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame U... S..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame U... S...

; que ce courriel a été adressé uniquement à M. E..., et son objet porte la mention : « personnel et confidentiel » ; qu'il convient de rappeler que l'employeur est tenu, à l'égard des travailleurs d'une obligation de sécurité et de protection de leur santé physique et mentale, laquelle découle principalement de l'article L.

a continué à exercer les mêmes fonctions et tâches au sein de ce nouveau bâtiment ; qu'il est en effet indiqué « poste tenu : tous les postes TA (technicien d'atelier) depuis 1998 ( ) Autonomie sur tous les postes de la fermentation » ; que par ailleurs les bulletins de paie postérieurs à septembre 2004 ne révèlent aucune modification de l'intitulé d'emploi, de baisse de rémunération ou du coefficient ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est établie, étant précisé que le fait de ne plus effectuer de manière occasionnelle le remplacement de son supérieur direct est impropre à caractériser une rétrogradation ; Aux motifs sur l'évolution de carrière et l'évolution du coefficient conventionnel que M. G... A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation du contrat de travail de Mme X...

et intérêts ; que M. H... demande la condamnation solidaire de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et de la société Nutrixo à lui verser 15 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de leurs agissements fautifs qui ont, selon lui, conduit à la cessation d'activité , dont il critique le caractère définitif, et, à terme, à la rupture du contrat de travail ; que les pièces soumises au débat par l'ensemble des parties ont déjà fait l'objet en première instance d'un examen exhaustif et précis auquel la cour se réfère expressément ; que c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la cessation d'activité de la société Grande Minoterie de la Méditerranée a été complète et définitive ; que M. H...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le demandeur prétend que son licenciement serait dénué de cause réelle et sérieuse du fait du non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur.

mois AUX MOTIFS QUE l'article L.1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.