Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.521

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2020

Numéro d'affaire

18-14.521

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10094

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° F 18-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 Mme K... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-14.521 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société M & L distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la so…