Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.607

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2020

Numéro d'affaire

19-12.607

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10091

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10091 F Pourvoi n° W 19-12.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. E... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.607 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grande Minoterie de la Méditerranée, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Nutrixo, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites d…