Contrat de travail : décisions et repères – page 1354

2- Il est donné acte à l'association groupe Audiens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. E..., D... et Mme Q.... Faits et procédure 3- Selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 15 mai 2018), M. W... a été engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication en qualité de responsable d'application. Son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens ( l'association), et il était employé à la classe 4 niveau C. 4- Il détenait des mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. 5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

critère des qualités professionnelles ; que la requête en annulation de la décision administrative d'homologation a été rejetée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu définitif ; que des salariés de la société ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de leur contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de certaines sommes liées à cette rupture et de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen des pourvois n° N 17-24.505 à Y 17-24.515, Z 17-24.516, B 17-24.518, D 17-24.520 à Q 17-24.576 et le second moyen, pris en sa seconde branche, des pourvois n° A 17-24.540 à Q 17-24.576 :…

; que, par délibération du conseil municipal du 13 mai 2015, la commune a décidé de résilier cette convention à la date du 19 mai 2016 ; que la SAGEP a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance la commune du Luc-en-Provence en reconnaissance de l'existence d'une unité économique autonome transférée à la commune, en sorte que cette dernière devait reprendre les contrats de travail des salariés affectés à la réalisation des missions de la concession ; Attendu que la société SAGEP fait grief à l'arrêt de juger n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à dire que la commune est l'employeur des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité,…

Ainsi, [...] nous vous avons informée de la suppression de votre poste [...]» Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise. Selon l'article L.

la société CTP ; Qu'il convient d'observer que M. V... O... ne démontre pas en quoi la demande formée par la SCP Diesbecq-Zolotarenko tendant à lui voir reconnaître la qualité de gérant de fait de la société CTP constitue une violation de la Liberté du travail ou de la liberté d'entreprendre, sa contestation portant essentiellement sur la revendication d'un contrat de travail qu'il verse aux débats mais qui n'est pas incompatible avec le fait d'avoir agi comme gérant de fait au sein de la société CTP, inscrite au registre du commerce d'Evreux en date du 21 février 2014, M. V... O...

'il eut restitué ce téléphone portable en omettant d'effacer les messages émis et reçus sur cette dernière adresse, utilisé des courriels échangés par lui avec un client et l'un de ses fournisseurs, en les produisant lors d'une action en justice engagée contre lui devant le conseil de prud'hommes pour atteinte à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. 3. Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M. C..., dirigeant de la société Aude Beton, a été déclaré coupable du délit d'atteinte au secret des correspondances. Appel a été interjeté de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En raison du non paiement des loyers du local commercial sur [Localité 2], le tribunal de grande instance a ordonné par jugement du 19 février 2015 l'expulsion de la société du local commercial et un commandement de quitter les lieux était signifié à la société le 26 mai 2015. Par courrier du 3 juin 2015, M. [Y] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015. Par lettre recommandée du 8 juin 2015, Mme [N] a informé son employeur avoir saisi le conseil de prud'hommes ce même jour pour constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

En raison du non paiement des loyers du local commercial sur Pineuilh, le tribunal de grande instance a ordonné par jugement du 19 février 2015 l'expulsion de la société du local commercial et un commandement de quitter les lieux a été signifié à la société le 26 mai 2015. Par courrier du 3 juin 2015, M. [W] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015. Par lettre recommandée du 8 juin 2015, Mme [N] a informé son employeur avoir saisi le conseil de prud'hommes ce même jour pour constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

[M] sera débouté de ses demandes de ce chef. Sur le licenciement M. [M] conteste le bien fondé de son licenciement. Les deux moyens soulevés à l'appui de ses prétentions sont l'absence de délégués du personnel au sein de la société et l'absence de reclassement. En application de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat à durée indéterminée - Code du travail - Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Coneil constitutionnel

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 8 mai 2019 (CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18) a d'abord relevé que des prestations telles que l'indemnité de licenciement et l'allocation de congé reclassement devaient être qualifiées de « rémunérations » au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) .

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.