Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2020, 19-10.612

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

25/03/2020

Numéro d'affaire

19-10.612

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10115

Résumé

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10115 F…

Extrait

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° C 19-10.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 M. V... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.612 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Diesbecq et Zolotarenko, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CTP, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet…