Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-82.069

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

24/03/2020

Numéro d'affaire

19-82.069

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Résumé

N° Y 19-82.069 FS-D N° 331 SM12 24 MARS 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ___…

Extrait

N° Y 19-82.069 FS-D N° 331 SM12 24 MARS 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2020 M. X... J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. E... C... du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... J..., les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4…