Contrat de travail : décisions et repères – page 1336

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2017), M. B... engagé le 18 juillet 1994 par la Fondation de l'Armée du Salut (la fondation) en qualité de chef de service éducatif, a saisi la juridiction prud'homale, le 25 novembre 2013, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2. Il a été licencié pour motif économique le 15 avril 2014. 3. Par jugement du 29 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur les demandes de M. B... dans l'attente de la décision d'un tribunal administratif. 4. Par ordonnance du 15 février 2017, le premier président de la cour d'appel a autorisé M. B...

Selon l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Une cour d'appel qui, prenant en considération les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L.

Selon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois, en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.

Le défaut de mention, dans le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article 3 de l'annexe 4-2 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1999 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, crée une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir en permanence à sa disposition

Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.

à la somme de 4 000 euros du fait du non respect par la société Brit Air, aux droits de laquelle se trouve la société Hop !, de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de Brit Air du 29 janvier 1998 AUX MOTIFS PROPRES QUE les affectations sur les appareils CRJ 1000 devaient s'opérer dans le respect des règles édictées par l'accord du 29 janvier 1998 ; qu'il est établi que l'employeur a adressé une proposition de modification des contrats de travail aux seuls PNT affectés sur Fokker 100 sans faire application de la liste de classement professionnel, ce qui a privé les PNT qui n'étaient pas affectés sur ce type d'avion et dont M. T...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande tendant à voir condamner la société Pafex France à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de résiliation du contrat de travail (...) Attendu que le salarié, soutient, de plus, qu'il a été victime d'un harcèlement moral, se manifestant par des critiques écrites injustifiées ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

Il appartient donc au salarié d'apporter préalablement des éléments de nature à étayer sa demande et à l'employeur d'y répondre, au besoin, en les contestant par des éléments probants. Ici le salarié produit un décompte précis (pièce n° 50) étayé par l'attestation de M. V... (pièce n° 18) qui a travaillé pendant la période visée, peu important l'absence de réclamation à ce titre de la part du salarié pendant la durée d'exécution du contrat de travail. L'employeur ne produit aucun élément probant si ce n'est à justifier de la prise de congés en août 2012 et en juillet et août 2013, ce dont il n'est pas tenu compte dans le calcul proposé, page 25 des conclusions. Les sommes dues sur 31 mois seront donc évaluées à 20.000 € et 2.000 € de congés payés y afférents.

civils, mettent les vêtements de travail et repartent avec les vêtements civils ; Que l'article R.3121-3 [L.3121-3] du code du travail dispose : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le porte d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière" ; Qu'ainsi, le conseil de prud'hommes constate que la SAS Hamelin oblige M. B...

débouté de ses demandes de rappel de congés payés et de reliquat d'indemnité de départ à la retraite, et d'AVOIR limité les condamnations de la société Altran Technologies, d'une part, au titre de contrepartie de la clause de non-concurrence à la somme de 16.497 €, outre 1.649 € de congés payés y afférents, d'autre part, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail à la somme de 1.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. F...

En l'espèce il convient de constater avec les premiers juges que les éléments concordants et très précis fournis par le salarié pour les années 2010, 2011 2012 et 2013 (agendas journaliers ou carnets, feuilles de route mis en place par l'employeur en 2013, tableaux récapitulatifs depuis 2010, fiches de paye et attestations diverses) ne sont pas contredits par ceux insuffisants et non probants rapportés par l'employeur s'agissant uniquement en sus du contrat de travail et d'attestations peu crédibles, d'un tableau de décompte du temps de travail et de relevé informatique d'utilisation des péages.

En l'espèce il convient de constater avec les premiers juges que les éléments concordants et très précis fournis par le salarié pour les années 2010, 2011 2012 et 2013 (agendas journaliers ou carnets, feuilles de route mis en place par l'employeur en 2013, tableaux récapitulatifs depuis 2010, fiches de paye et attestations diverses) ne sont pas contredits par ceux insuffisants et non probants rapportés par l'employeur s'agissant uniquement en sus du contrat de travail et d'attestations peu crédibles, d'un tableau de décompte du temps de travail et de relevé informatique d'utilisation des péages.