Contrat de travail : décisions et repères – page 1333

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la nouvelle classification.

caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et suivants du code du travail ensemble les articles L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à voir condamner la société Accor au paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE la faute grave reprochée à Mme J...

la somme de700 € au titre du remboursement des frais d'entretien que le salarié a engagés pendant la durée de la relation contractuelle pour entretenir sa tenue de travail. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnité forfaitaire afférente à l'entretien obligatoire de la tenue de travail Attendu que le contrat de travail, dans son article 10, oblige au port de l'uniforme qui est fourni par l'entreprise mais ne prévoit aucune obligation sur son entretien ; Attendu que la convention collective ne prévoit pas de dispositions sur leur entretien ; Mais attendu les articles R. 4323-95 et R.

L'employeur ne conteste pas que M. R... S... est tenu de porter l'uniforme qui lui a été remis à son embauche, ni qu'il est amené à engager des frais supplémentaires pour l'entretien de sa tenue de travail et que ces dépenses doivent lui être remboursées. Il fait valoir toutefois que, en dehors de toute indemnité forfaitaire prévue par la convention collective, ou par le contrat de travail, les frais doivent être justifiés, sous peine d'être requalifiés en rémunération déguisée, notamment pour l'application des cotisations sociales.

du travail dans le temps ; qu'à défaut, les dispositions conventionnelles sont illicites et la convention de forfait qui en découle est inopposable au salarié qui peut revendiquer l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération de son temps de travail ; qu'en l'espèce, s'il est constant que M. O...

12, alinéa 2), sans s'interroger sur les autres refus de congés non justifiés, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation ne permettant pas de s'assurer que les décisions prises par l'employeur étaient étrangères à tout harcèlement moral, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. K... produisait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. K...

; que seules les heures complémentaires accomplies au-delà de cette limite légale du dixième du temps de travail hebdomadaire ou mensuel donnent lieu à une majoration de 25% du salaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée effectuait un temps de travail de 28 heures hebdomadaires ; qu'en se bornant à affirmer que les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat de travail sont des heures complémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% tout en retenant que la salariée a réalisé deux heures complémentaires par semaine de novembre 2012 à novembre 2013 inclus, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accompli d'heures complémentaires au-delà du dixième de son temps de travail hebdomadaire, la cour d'appel qui…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame M... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il n'est plus contesté que le courrier de Madame M... adressé à son employeur le 17 avril 2014, invoquant différents manquements de celui-ci dans l'exécution du contrat de travail pour justifier la rupture, n'est pas constitutif de démission et doit être qualifié de prise d'acte. Dès lors qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Brishop. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame M... et la société Relais d'Aumale n'étaient pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR dit en conséquence qu'il n'y a pas eu transfert d'un contrat de travail à la société Hôtel d'Aumale concernant Madame M..., et d'AVOIR débouté Madame M... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Hôtel d'Aumale, condamné Madame M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société S2H. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la Sarl S2H et Mme D... F... aux torts de l'employeur, dit que cette résiliation prendrait effet au 6 août 2016 et condamné la Sarl S2H à payer à Mme D... F...

; que cependant, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme V..., dont le contrat de travail a été suspendu à compter du 9 octobre 2014, a bénéficié d'une visite de préreprise le 15 décembre 2014 puis, lors de la reprise du travail, d'une visite de reprise diligentée le janvier 2015, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en un seul examen, " la case cochée et les mentions apposées au bas de la fiche médicale du 12 janvier 2015 relatives à la visite…