Contrat de travail : décisions et repères – page 1327

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2018), M. S... a été engagé à compter du 1er avril 2008 en qualité de cuisinier par M. V.... Son contrat de travail a été transféré à la société Le 105, qui lui a proposé une modification de ses horaires de travail, de sa rémunération et de ses tâches. Le salarié a été licencié le 15 septembre 2014 au motif de son refus de ces propositions. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement.

Ces agissements répétés constituent notamment des infractions : - A l'article 16 du règlement intérieur relatif à la prévention et sanctions en matière de harcèlement, de violence et de discrimination. - Aux articles 4-1 et 4-2 du chapitre III du règlement intérieur relatif à la discipline et règles de vie commune. De tels agissements ne sont pas compatibles avec la poursuite de votre contrat de travail et les explications recueillies lors de notre entretien du 24 novembre 2015 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Compte tenu de ces éléments nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse qui prendra effet le 3 décembre 2015... ».

et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur le licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Q... I... a été embauché en qualité de directeur financier en charge également de l'administration, des ressources humaines et de l'informatique – statut cadre dirigeant, position III B, coefficient 180 à compter du 12 octobre 2011 par la SAS ETIREX dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que la société ETIREX faisant partie du groupe CHROMALOX a pour activité la fabrication et la vente de résistances électriques et d'appareils de chauffage domestique, industriel et de chaudronnerie ; qu'elle occupe habituellement au moins onze salariés ; que trouve à s'appliquer la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que convoqué à un entretien préalable en…

431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 2018), M.J..., engagé le 3 juin 2002 par la société Ouest Affiches en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 22 juillet 2016, après avoir refusé la modification de son contrat de travail consistant à transformer son emploi en celui de cadre commercial avec une baisse de rémunération. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen pris en sa première branche et troisième à onzième branches, ci-après annexés 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 février 2017, pourvoi n° 15-16.340), M. S... a été engagé le 4 avril 2007 en qualité de directeur par la société Tibco convergence, filiale du groupe Tibco aux droits de laquelle vient la société Tibco services. Il a été proposé au salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 septembre 2010, proposition que l'intéressé a acceptée le 1er octobre 2010 avant de se raviser. Le salarié a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral et a informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2018), M. N... a été engagé par la société Groupe Ingemar France, en qualité de chauffeur livreur, le 20 avril 2009. Il a adressé, le 22 février 2014, une lettre à son employeur pour solliciter une « rupture conventionnelle » de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A compter du 3 mars 2014, il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et, le 1er avril 2014, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les trois moyens réunis Enoncé du moyen 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée en qualité de vendeuse, le 1er octobre 2012, par la société Beynostbrico, devenue Beynost commercial, qui exploitait un magasin de bricolage dans un centre commercial ; que, le 26 juin 2014, la société Holdis, exploitante de l'hypermarché situé sur le même site, lui a fait part du transfert de son contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014 ; que la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L.

; Que la convention d'honoraire signée prévoyait : - un honoraire forfaitaire de 5.100 € HT au titre des diligences accomplies « soit dans le cadre d'un licenciement soit dans le cadre de la procédure devant le conseil des prud'hommes (première instance » - un honoraire de résultat de 20% « du montant total des sommes obtenues dans le cadre de la rupture du contrat de travail et ce, sans distinguer ni selon le motif de la rupture ni selon la nature juridique des sommes obtenues (salaires, préavis, indemnités ) somme à laquelle il conviendra d'ajouter le TVA » ; Qu'il était également stipulé à l'article 5 que : « La totalité de cette somme sera exigible dès la rupture du contrat pour les sommes alors obtenues dans ce cadre et/ou dès le prononcé du jugement fixant le montant des sommes allouées à Mademoiselle…

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [B] a été engagé le 2 avril 2003 en qualité de chef d'équipe par la SAS Sud Service selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet relevant de la convention collective des entreprises de propreté. Son temps de travail était contractuellement fixé du lundi au vendredi de 7 heures à 14 heures.

Il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social. Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui retient que l'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme M... a accompli un départ volontaire à la retraite et d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'il convient de constater que Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination.