Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2020, 19-16.380

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

25/06/2020

Numéro d'affaire

19-16.380

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200542

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° X 19-16.380 R…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° X 19-16.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 Mme G... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.380 contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme S... F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme N..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat gé…