Contrat de travail : décisions et repères – page 1246

aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Pour information du jugement, M. G... V... conteste chacun des griefs retenus par l'employeur pour fonder son licenciement et fait état de son dépôt de plainte pénale contre la SAS Lacroix Signalisation, visant de fausses délégations de pouvoirs établies à son nom. Pour confirmation, la SAS Lacroix Signalisation, visant de fausses délégations de pouvoirs établies à son nom.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. S... reposait sur une faute grave et D'AVOIR en conséquence débouté celui-ci des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur soutient que le licenciement pour faute grave est fondé sur l'absence injustifiée du salarié malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée ; que l'AGS estime que la faute grave est établie par la mise en demeure adressée à M. S...

La lecture des éléments versés aux débats démontre que les premiers juges ont analysé de façon précise, sérieuse et exacte les faits de la cause ainsi que les textes susvisés et qu'ils ont appliqué les principes juridiques adéquats. Ils ont ainsi considéré à juste titre que : - les activités de la SAS Sunpadis axées sur la grande distribution sont entièrement distinctes de celles de la SA Tahiti Nui Travel axées sur le tourisme ; - les contrats de travail de H... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et d'AVOIR ainsi rejeté les demandes de M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Baumer-Bourdon-Haenni Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O..., aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 24 juillet 2014 et d'avoir condamné la société Baumer-Bourdon-Haenni à payer à Mme O... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs que Mme O...

de stationnement réservé aux poids lourds. Il fait enfin valoir que l'entreprise était parfaitement informée de ces dépassements bénins, sans rapport avec ceux qui étaient imposés par l'employeur (en moyenne 2h39 par jour). Dès lors pour le salarié les faits incriminés ne revêtent pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail. Les dépassements de la durée maximale du travail dont M. T... R... ne conteste pas la matérialité sont établis par les pièces produites (annexe nº 13 de la SAS [...] et Fils Transports).

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires, congés payés y afférents et treizième mois, de sa demande tendant à la remise de bulletins de salaire rectifiés et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE sur la classification retenue à l'embauche et les demandes de rappel de salaire, Monsieur A...

classification prévue par la convention collective précitée en tant que cadre tel que défini dans l'esprit de l'accord national de la métallurgie du 29 janvier 2000, suivant un positionnement tenant compte de son ancien statut et de ses fonctions auparavant exercées au sein de la Dcn ; il ressort des éléments contractuels que la classification prévue par le contrat de travail résulte de l'application de l'accord non étendu du 29 janvier 2000, notamment de ses articles 3 et 4, suivant lesquels aux articles 1er, 21 et 22, ce dernier prévoyant notamment une position I englobant les indices 60 à 76 dépendant de l'âge du début des fonctions et de l'ancienneté, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, il est ajouté parallèlement à la position I et sans…

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS propres QUE M. T... M... réclame l'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à défaut pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il lui appartient donc de présenter des faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'il convient de reprendre chacun des faits invoqués par M. T... M... ; que M. T... M... invoque en premier lieu deux « pseudo » mises ä pied conservatoires ; qu'or, il a été précédemment relevé que M. T... M...

; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts ; dans le cadre d'un licenciement économique, la recherche de reclassement doit débuter avant l'engagement de la procédure, celle-ci étant un subsidiaire à l'absence de reclassement ; il est constant que Mme L...

non des ingénieurs en recherche et développement ; qu'ainsi, l'ensemble de ces éléments caractérisent les difficultés économiques réelles du secteur de la recherche et du développement d'automates destinés à opérer des tests biologiques en laboratoires d'analyse médicales et établissent que ces difficultés ont été constatées dès 2013, année de la rupture du contrat de travail de M. E... M..., se sont poursuivies l'année suivante et ont conduit, avec l'accord des délégués du personnel, à des licenciements pour motif économique ; qu'il s'ensuit que la suppression du poste occupé par M. E... M... s'inscrit dans ce contexte de difficultés économiques avérées ; ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions (pp. 14 à 16), M. M...

1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. M. K... a refusé cette proposition par lettre du 8 décembre 2013. Ayant refusé ces modifications de son contrat de travail, M. K...