Contrat de travail : décisions et repères – page 1247

1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, l'Association a licencié Mme A... Q...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. M... par la CECAZ était légitimé par des fautes graves et partant d'avoir débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement M. M... a été licencié au motif suivant : « ( ) Suite à cet entretien qui s'est déroulé le 5 juillet 2013, et conformément à la procédure conventionnelle en vigueur au sein de la Branche caisse d'épargne, nous avons saisi pour avis, le 13 juillet 2013, le conseil de discipline national.

les sommes de 18.024,21 euros au titre des heures supplémentaires 2008 outre 1.802,42 euros au titre des congés payés afférents et 4.119,30 euros au titre de l'indemnités de repos compensateurs outre 411,93 euros au titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait en jours. A la lumière des pièces versées aux débats, il apparaît que par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2008, il a été convenu que 'suite à l'avenant n°4 du 25/09/06, de la convention collective nationale n°3175 portant sur la forfaitisation des cadres, Mme L... M... opte pour un forfait de travail de 210 jours par an maximum'. Ledit avenant prévoit en outre que 'il sera mis en place mensuellement un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

licenciement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et au remboursement des indemnités de chômage dans la limite légale de six mois ; AUX MOTIFS QUE « le salarié retient, décompte à l'appui, la présence de 11,16 salariés, à la date de la rupture de son contrat de travail. Il considère que le registre d'entrée et de sortie du personnel produit, d'abord informatique, puis manuscrit, présente des contradictions ; que l'employeur soutient employer moins de 10 salariés, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il conteste toute discordance ou erreur dans le livre d'entrée et de sortie du personnel produit ; que l'article L.

ait été hostile à la décision du groupe [...] de créer un nouveau groupe [...] ne le rendait pas légitime en sa qualité de directeur général à faire obstacle à la transmission des données utiles à la continuité de l'activité par les nouveaux propriétaires en faisant acte tant de défiance que d'insubordination, comme le démontre la teneur des courriers échangés. Une telle position du directeur général de l'entreprise acquise ne peut que rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations, d'AVOIR rejeté toute autre demande, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Madame U... a été embauchée par la société Propreté 2000 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2006 en qualité d'agent de service avec une reprise d'ancienneté au 11 mai 1994. Aux termes de son contrat, elle a été affectée à l'entretien des locaux du client Placoplatre situé à [...]. La société Propreté 2000 emploie plus de 11 salariés et est soumise à la convention collective des entreprises de propreté.

les sommes provisionnelles de 1 754,10 € au titre des commissions du 4ème trimestre 2017 pour le contrat Takeda, de 5 694 € au titre des commissions du 2ème trimestre 2017 pour les contrats LLD, de 24 744,74 € par mois au titre des commissions 2018 et de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien fondé des demandes en paiement de M. Q..., à l'appui de son appel, M. Q...

des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que la société Arcs-Fidusero reproche à Mme F...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté la demande tendant à dire que la société Taconova France et la société Taconova group AG sont les co-employeurs de M. H... ; Aux motifs que M. H... soutient qu'à l'exception des feuilles de paie établies par la filiale, son véritable employeur est la société Taconova Group AG; qu'il convient de constater, d'abord, qu'il a souscrit un contrat de travail avec la société Taconova France et été licencié par cette dernière; que pour démontrer une telle situation de co-emploi, il soutient de manière inopérante qu'il exerce, comme le mentionne son contrat de travail conclu avec la société Taconova France ses attributions sous la responsabilité de M.

l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. ( ) En ce qui concerne la société PS Ingenierie, MME M... évoque les multiples modifications de son contrat de travail, la dépossession de son portefeuille de clientèle, le dénigrement de sa personne et de ses compétences, par le président et la responsable des ressources humaines, des mesures vexatoires. Au soutien de ces allégations, MME M... verse aux débats des courriers de M B... président de la société, ainsi que des mails de MME E... responsable des ressources humaines, un avertissement du 13 janvier 2014, l'attestation de M H...

payés afférents, d'AVOIR condamné M. T... à remettre à M. P... les bulletins de paie correspondants et d'AVOIR condamné M. T... aux dépens et à payer à M. P... la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE « M. N... P... formant des demandes tendant au paiement de rappels de salaire et à la remise de bulletins de paie sur la base du contrat de travail ayant lié les parties, sont applicables les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail en vertu desquelles dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... W...