Contrat de travail : décisions et repères – page 1245

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de travail conclu entre M. M... V... et la SAS Brit Oil Energy et, en conséquence, débouté M. M... V... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. M... V...

; que la cour relève également le contexte particulier dans lequel la copie de ces fichiers est intervenue à savoir le lendemain d'un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle dont le jugement déféré souligne également à juste titre qu'il pouvait faire craindre au salarié de perdre son emploi ; que par ailleurs le jugement déféré a justement relevé à l'article 11 du contrat de travail une clause de confidentialité-secret stipulant que le salarié « s'interdit sauf accord préalable de la Société, de divulguer « toute information, document de quelque nature que ce soit relatif notamment à l'organisation, aux méthodes, aux procédés de fabrication, au savoir-faire technique, aux projets, aux méthodes commerciales, à la stratégie marketing, et plus généralement de toute information à…

; Attendu que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; Attendu que par ailleurs, M. C...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la CARMF à lui verser, à ce titre, 20 000 euros ainsi qu'à rembourser à Pole emploi les indemnités de chômage perçues par Mme F... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail tiré de la mise à pied conservatoire à durée déterminée : Mme P... F...

M... les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EXPERIS : M. M... fait valoir que le transfert de son contrat de travail s'est opéré en application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, il peut demander réparation au nouvel employeur des fautes commises par l'ancien. Il se réfère à la lettre de la société Experis du 4 novembre 2010 qui mentionne les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.

la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 au titre des frais d'appel, et D'AVOIR débouté la communauté d'agglomération Arlysère issue de la fusion des communautés de communes de la région d'Albertville, du Beaufortain de la Haute Combe de Savoie et de Com'Arly de ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Sur le licenciement : La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

1233-62 en vigueur lors du licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que :« 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ....

de maternité ; que les divergences de points de vue relevés dans l'examen des pièces entre la salariée et son président ne se sont pas accompagnées, de la part de l'employeur, de comportements déloyaux et fautifs caractérisant un préjudice pour Mme Y... ; que l'appelante sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 14 mars 2016 étant confirmé sur ce point » ; Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs de dispositifs de l'arrêt attaqué qui a débouté Mme Y...

produit l'avis d'arrêt de travail la concernant, pour la période, du 3 août au 10 octobre 2009 ; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises ; que l'article L l224-1 du code du travail dispose : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment pat-succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'il est admis que les héritiers du responsable d'une entreprise à structure individuelle sont tenus, vis-vis des salariés, aux diverses obligations nées du contrat de travail ; qu'il convient en l'espèce de relever que Mme J... est devenue l'employeur de Mme M... suite au décès de M. J...

; que si un doute existe, il profite au salarié ; que les juges du fond apprécient souverainement si les faits reprochés au salarié à l'appui d'un licenciement de nature disciplinaire sont établis ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2016 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à notre entretien du 1er juillet 2016 au cours duquel vous étiez assistée de Madame F...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est justifiée par un motif économique et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement et, en conséquence, D'AVOIR débouté M. J... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. J...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° A 19-15.601 et B 19-15.602, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. N... et D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail pour motif économique était intervenue sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Diosynth France à leur verser, à chacun, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas utilement contredit que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle mais qu'il a adhéré au dispositif…