Contrat de travail : décisions et repères – page 1208

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société [...] et la société Axyme, prise en la personne de M. T..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Marie Amélie production et M. W... Y... avaient été liés, à compter du 12 juin 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été rompu par un licenciement intervenu le 30 août 2012, D'AVOIR fixé la créance de M. W... Y...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé dans toutes ses dispositions le jugement déféré qui avait condamné M. N... à payer à la société Micro Focus la somme de 36 500 euros en remboursement de la provision perçue en exécution de l'ordonnance de référé du 22 juillet 2016 et débouté le salarié de ses demandes, et y ajoutant, d'AVOIR condamné M. N... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'article 6 du contrat de travail de M. N... dispose : "En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire de base annuel brut de 70 000 euros payables en 12 mensualités égales à 5.833.33 euros bruts. À ce salaire de base s'ajoutera une rémunération variable annuelle brute d'un montant de 70 000 euros pour 100 % des objectifs réalisés.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Mme R...

Pareil manquement de l'employeur suffit à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. Il conviendra, par conséquent, d'infirmer le jugement déféré sur ce point. Eu égard au montant de la rémunération mensuelle brute qu'il percevait, son ancienneté et sa capacité résiduelle à retrouver un emploi, le préjudice subi par M. G... du fait de la rupture de son contrat de travail sera évalué à la somme de 30,000 €. L'indemnité pour préavis étant due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement, il conviendra de condamner, par voie d'infirmation, la SARL Domaine de Boulieu à verser à M. G...

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes ; Aux motifs propres que selon les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de la cause, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Vision globale propreté et multiservice PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. D... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. D... n'était pas lié à la société Libra Pro par un contrat de travail salarié, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. X... D...

était porteur de son casque de chantier au moment de l'accident ; La thèse du salarié selon laquelle il aurait été « happé » par la centrale n'est en revanche ni expliquée, ni étayée par la moindre pièce ; Pour établir la responsabilité de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail qui est, au moins en partie à l'origine de l'inaptitude, cause de la rupture du contrat de travail, il convient, au vu des circonstances décrites, de déterminer si une faute en relation avec cet accident peut être imputée à l'employeur ; Il découle en premier lieu de faits constants que Monsieur A... D...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Inter Service gestion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de M. V... et d'AVOIR en conséquence condamné la société Inter Service Gestion à lui verser la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme C... et, en conséquence, d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, dans sa version applicable aux faits de la cause, l'article R.

que, d'ailleurs, la société TEREOS PARTICIPATIONS n'expose pas plus à la cour qu'à M.F..., les pouvoirs respectifs dévolus à ce dernier et au nouveau directeur des risques de marché, M.O...; Considérant qu'en définitive, la modification apportée aux fonctions de M.F... s'assimilait à une véritable éviction de poste qui ne pouvait trouver son issue juridique que dans la rupture du contrat de travail de M.F... » ET QUE « la lecture de la lettre de licenciement révèle, ainsi que l'a pertinemment jugé le conseil de prud'hommes, que les griefs imputés à M.F...

expose qu'à partir du 1er avril 2014, il a exercé les fonctions supplémentaires de chef d'entreprise de VF MTC PA, auparavant Cegelec PA, intégrée à PMS à la date ci-dessus, sans être rémunéré, ni avoir signé d'avenant pour étendre l'exercice de ses fonctions ; qu'il soutient qu'il n'a pu exercer ces fonctions de chef d'entreprise que dans le cadre du transfert de son contrat de travail avec Cegelec MTSE, qui doit lui être reconnu, transféré à PMS, donnant lieu à rémunération complémentaire correspondante ; qu'il sollicite à ce titre la somme de 76 800 euros à titre de rappel de salaire complémentaire pour la direction de l'entreprise VF MTC PA du 1er avril 2014 au 19 mai 2016, outre congés payés afférents ; que la société PMS fait valoir que M. C...