Contrat de travail : décisions et repères – page 1207

Selon l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une

Le chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dans sa version antérieure à celle issue de l'avenant n° 27 du 29 novembre 2019, prévoit que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif. L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège, de l'agence ou du dépôt.

Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Americ PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'utilisation de la modulation par la SAS Ame'ric était irrégulière Aux motifs que le contrat de travail signé le 22 octobre 2012 par la SAS Ame'ric et Madame C... intitulé « contrat de travail à durée indéterminée temps partiel avec modulation des horaires sur une base annuelle » mentionne en son article 4 – durée et horaires de travail – 1 durée de travail hebdomadaire de référence : la durée hebdomadaire moyenne de référence de Madame C...

/ Il ne peut dès lors sérieusement être contesté par le club, au regard de ces échanges et des pièces qui y étaient jointes, que les deux courriers signés du président du club et datés du 21 juin 2013 - portant respectivement engagement de prise en charge des frais de déplacement à hauteur de 500 euros par mois et de « conclure un protocole d'accord transactionnel » - faisaient corps avec le contrat de travail signé le 25 juin 2013 avec M. F.... Pour autant, par cette lettre, le club ne s'engage, à l'issue de la saison 2013/2014, en cas de non prolongation du contrat de M. F..., qu'à « conclure un protocole d'accord transactionnel afin de compenser l'effort financier accepté par ce dernier » étant observé que cette lettre se borne à fixer le montant maximum de l'accord.

; que la cour observe que les lettres de l'inspection du travail précitées ne concernent pas la situation personnelle de Monsieur V... O... et que les attestations d'anciens salariés de l'entreprise précitées rédigées en des termes généraux, ne confirment pas le décompte réalisé par Monsieur V... O... ; que la SAS AP AVE SUDEUROPE souligne que Monsieur V... O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes salariales et indemnitaires y afférentes.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Biotope PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir condamné la société Biotope à payer à M. C... L... la somme de 38 793, 82 € à titre de rappel de salaires pour heures complémentaires, les congés payés y afférents, et ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; en vertu des articles L. 3123-14, L. 3123-21, L.

; - au refus de travailler en équipe, de rapporter à la hiérarchie, de participer aux conférences téléphoniques. Les reproches de l'entreprise à l'égard de Monsieur A... s'avèrent fondés ». ALORS QUE les motifs de rupture mentionnés dans la lettre de licenciement déterminent le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que dès lors que la lettre de licenciement fait état de fautes de l'employé, entendues de manquements aux obligations découlant de son contrat de travail, le juge doit retenir que le licenciement présente une nature disciplinaire et s'assurer du respect des dispositions applicables aux licenciements disciplinaires ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur l'insuffisance professionnelle de M. A... quand elle constatait que la lettre de licenciement reprochait à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation de travail liant M. G... à la société Campus privé d'Alsace s'analysait en un contrat de travail ayant pris effet le 12 janvier 2013 et d'avoir condamné la société à lui verser la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.