Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-20.457

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2020

Numéro d'affaire

19-20.457

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11047

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fais…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° D 19-20.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Vision globale propreté et multiservice, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.457 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... A..., épouse X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Nanterre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhann…