Contrat de travail : décisions et repères – page 1209

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Q... de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Faceo FM Sud Est SAS (Faceo FMSE) ; Aux motifs propres que, M. Q... soutient qu'indépendamment du contrat conclu avec la société PMS, il était lié avec chacune des sociétés intimées, qui lui avaient confié des délégations de pouvoirs, par un contrat de travail à durée indéterminée « cadre dirigeant », de sorte qu'il est en droit de réclamer à chacune d'elles un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les sociétés intimées répliquent que M. Q...

n'aurait pas déjà été réparé par l'attribution des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu de débouter M. V... de sa demande à ce titre et de confirmer le jugement de ce chef » ; 1.

» ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les demandes du salarié La société HMF oppose l'irrecevabilité des demandes dirigées contre elle au motif que M. H... n'a jamais été son salarié. Il est constant que par lettre du 18 juin 1990, il a été indiqué à M. H... que conformément aux dispositions du plan de départ volontaire prévues dans le plan social la rupture de son contrat de travail interviendrait le 30 juillet 1990 "après un préavis non effectué et payé de deux mois qui a pris effet le 31 mai 1990". Si, juridiquement, M. H...

. Au contraire, il ressort du compte-rendu de cette réunion que pour "permettre une amélioration des relations/Fédération/associations et une réduction du déficit récurrent de la Fédération depuis trois ans" les administrateurs ont décidé que les agents coordonnateurs (c'est à dire des salariés de la Fédération départementale) se verraient proposer un contrat de travail avec l'association sur laquelle ils étaient affectés, décision concrétisée par les accords tripartites signés le 1er octobre 2012 aux termes desquels il était mis fin au 31 décembre suivant aux contrats de travail liant Mme M... et Mme N... à la Fédération ADMR des Pyrénées Atlantiques, avec reprise de ces salariées par l'ADMR de Lescar (ancienneté et droits à congé payés inclus).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déboute M. F... V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution du contrat de travail et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. F... V... a été en insuffisance professionnelle et que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'exécution du contrat de travail : M. V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme L... B..., épouse P..., de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « les parties s'accordent sur le fait que Madame P... est salariée de la société Polyclinique de Pïcardie, exerçant la fonction d'employée des services hospitaliers, coefficient 214, ensuite d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 1985. Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 1 577, 85 euros. / La Polyclinique de Picardie occupe habituellement plus de onze salariés et trouve à s'appliquer la convention collective de l'hospitalisation privée. / À compter du 3 juin 2013, Madame P... est placée en arrêt maladie et ce jusqu'au 17 décembre 2013.

la société Le Calvez Agro à payer à M. H... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la société Le Calvez Agro fait valoir qu'elle n'avait pas à reprendre le paiement du salaire "de M. H... à compter du 23 janvier 2009, dès lors, d'une part, que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du contrat de travail a été interrompu par la reprise du travail par le salarié les 12 et 19 janvier 2009 et, d'autre part, que le contrat de travail a été suspendu par le congé sans solde demandé par le salarié ; que M. H...

protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle doivent s'appliquer quand bien même la maladie professionnelle a été reconnue par l'assurance maladie postérieurement au licenciement. 1) dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu de l'âge du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (58 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (34 ans et 6 mois), des perspectives de retrouver un emploi, alors qu'en août 2018, il était toujours indemnisé par pôle emploi, la société PWC Audit est condamnée à lui payer la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Or par courrier en date du 29 juin 2012 vous nous avez informés que vous contestiez toujours votre mutation. Nous vous rappelons que nos établissements n° [...] se situent à une quinzaine de kilomètres l'un de l'autre. De plus, notre établissement de Créteil est très bien desservi par les transports en commun. Ainsi, cette mutation ne constitue pas une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord mais un simple changement de vos conditions de travail car elle s'opère dans un même secteur géographique. De plus, ce changement de lieu de travail est nécessité par les besoins d'organisation de l'entreprise.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H... soutient que face à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à la société COGEMAT d'engager une procédure de licenciement pour motif économique et non une procédure de licenciement fondée sur la loi monégasque autorisant le licenciement d'un salarié sans énonciation d'un motif. La société COGEMAT conclut que, quand bien même la loi française serait retenue, elle n'a pas licencié Monsieur H... sans motif mais au contraire pour un motif personnel.

expose souffrir de graves problèmes de santé, et notamment de la maladie de Basedow depuis 2004, tel que cela est attesté par un certificat médical en date du 3 avril 2009, produit aux débats. Mme N... était placée en arrêt de travail, puis en congé maternité, jusqu'au 15 juillet 2002. Par courrier du 28 juin 2002, il lui était indiqué qu'elle serait affectée à l'agence du Moule, en qualité d'assistante de clientèle, à compter de son retour de congé maternité. Son contrat de travail était de nouveau suspendu jusqu'au mois de février 2003. Par courrier du 23 février 2003, l'employeur lui écrivait : « Suite à votre visite de reprise avec le médecin du travail, ce dernier a formulé les préconisations suivantes : - ne pas vous faire reprendre votre poste en tant qu 'assistante de clientèle à l'agence du Moule.

ET AUX MOTIS REPUTES ADOPTES QUE « Les sociétés AMM et SGMT reconnaissent au vu des fiches de paie produites par Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V... et J... que ces derniers ont travaillé pour elles pendant la période incriminée. Dès lors et au vu des éléments versés aux débats, il convient de dire que l'existence de contrat de travail entre les sociétés AMM et SGMT et Messieurs F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V... et J... est démontrée. Au regard des bulletins de salaire versés aux débats par Monsieur L..., la preuve de la qualité d'employeur des sociétés AMM et SGMT est également rapportée le concernant.